AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69ea419ecdc6046d4744a794
3 avril 2026
3 avril 2026
NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Hélène HADDAD
Source officiellePage 13 sur 13
Chambre 04
69f2381dcdc6046d47fbc080
2 avril 2025
2 avril 2025
[B] [L] [Adresse 1] Assisté de Me Hadad Taieb Léa, [Adresse 2] Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M. Olivier BAFUNNO Juges : M. Philippe MARIN M.
Source officielle