Thierry PRONIER, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Greffier associé, Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe le 16 janvier 2025, par Monsieur Peter VAN VLIET, Président d'audience

I MC JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Peter VAN VLIET, Président d'audience, Messieurs Luc DEBEUNNE & Jean-Noël ORVAL, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT

Ce projet comprend deux bâtiments : Le bâtiment Colombus Le bâtiment House Demonstrator (également appelé showroom ou smart home) La commande a été formalisée par lettre d'intention du 7 mai 2013.

DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 janvier 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00064 SARLU 2 [Localité 1] CORP / SASU LA PASTELERIE & CO N° RG : 2025P01520 DEMANDEUR SARLU [Adresse 1] comparant par Me NADIA HOUAM

Juge commissaire : Monsieur Hervé LEGOUPIL Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET Mandataire judiciaire : Maître [G] [Y] - [Adresse 3] Chargé d'inventaire : la SELARL Emmanuelle HOURS

: Monsieur Hervé LEGOUPIL Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET Mandataire judiciaire : Maître [E] [R] - [Adresse 2] - [Localité 2] Chargé d'inventaire : la SELARL Emmanuelle HOURS

commissaire : Monsieur Pierre TOUFIC Juge commissaire suppléant: Monsieur Franck-Valéry BUFFET Mandataire judiciaire : Maître [Z] [B] - [Adresse 3] - [Adresse 3] Chargé d'inventaire : la SELARL Emmanuelle HOURS

Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET Mandataire judiciaire : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [G] - [Adresse 3] Chargé d'inventaire : la SELARL Emmanuelle HOURS

commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ, Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET, Mandataire judiciaire : Maître [G] [Y] - [Adresse 2], Chargé d'inventaire : la SELARL Emmanuelle HOURS

commissaire : Monsieur Pierre TOUFIC Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET Mandataire judiciaire : Maître [O] [C] - [Adresse 3] Commissaire de justice : la SELARL Emmanuelle HOURS

Peter VAN VLIET Président d'audience, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier Associé, Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 28 mai 2026, par M.

Peter VAN VLIET Juge des requêtes, Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Greffier Associé, Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 16 avril 2026, par M.

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY, substitut de Monsieur le Procureur de la République, La minute du présent jugement est signée par

et cardiovasculaire, musculation, exploitation de machines de musculation ou cardio vasculaire, possibilité de cours collectifs en présentiel ou distanciel, avec ou sans encadrants, gymnastique, club house

Boat (MAJE) et French House.

Thierry PRONIER, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Greffier associé Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe le 23 janvier 2025 par M.

¶MC JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Bruno PILETTE, Président de chambre, Messieurs Grégory SNAUWAERT & Patrice LE GUYADER, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE

Thierry PRONIER, Jean-Luc JONVILLE, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Greffier Associé, Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe le 23 janvier 2025, par M.