LENEVEU Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 70,20 dont TVA : 11,70 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par actes du 2 juin

CAM ENERGY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 937795573, en paiement de : la somme de 2512,28 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais

de contentieux des mois d'août 2024 à avril 2025 et de juin 2025 inclus, * la somme provisionnelle et mensuelle de 400,00 euros, à compter du à compter du 1er septembre 2025 et pour une durée de trois

SERVICES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 920714714, en paiement de : * la somme de 2545,44 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais

2025 * 114, 64 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230, 00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront

à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France les sommes suivantes : * 2 142,00 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de février 2025 à juillet

N° 2024F00081 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE HUIT JUILLET 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société MALECOT POIRIER AGRI, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 507 493 286

Condamner le GAEC DU MOULIN aux entiers dépens de la présente procédure, Condamner le GAEC DU MOULIN aux dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais

de solution internet destiné aux besoins de son activité ainsi qu'un contrat de site WEB financé par la société LOCAM sur la base de 48 loyers mensuels de 420 € TTC chacun s'échelonnant jusqu'au 10 juillet

accessoires outre les frais de procédure pour la somme de 1 000€.

Sur la demande reconventionnelle de la société RBM Que la société RBM ne peut lui réclamer le paiement de frais de gardiennage, soit 13 781,52 € et 7 200 € de frais supplémentaires, dès lors que la remise

EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance en date du 10 juin 2025, le Président du tribunal mixte de commerce de Fortde-France a enjoint à la SAS CARIBBEAN FOOD NORD à payer à Monsieur [W] [T] les somme de 8 095,02

aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer à Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 2 032,49 euros, au titre des cotisations, majorations de retard et frais

aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : - paver à Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 3 054,74 euros, au titre des cotisations, majorations de retard et frais

aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer à Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 3 647,84 euros, au titre des cotisations, majorations de retard et frais

de contentieux des mois d'avril 2025 et de juin à octobre 2025 inclus

2023 et des majorations de retard, outre 230 € de frais de contentieux ; * Les 230 € de frais de contentieux font double emploi avec la somme de 220 € demandée au titre de l'article 700 du code de procédure

de requête, ainsi que les frais de greffe de 31,80 € et la somme de 151,52 € pour frais de signification de l'ordonnance portant injonction de payer ».