Stéphane MASSAT,Mme Nathalie LAFITTE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS [F] SANT, présent uniquement lors des débats.

RCS d'EVREUX sous le numéro 977 886 407, Dont le siège social est sis [Adresse 3], Représenté par VEIL JOURDE en la personne de Me Maxime de GUILLENCHMIDT (PARIS) ayant comme correspondant la SCP [O] LAFONT

Cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort La cause a été entendue à l'audience publique du 19/09/2025 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : THOMAS Emmanuel Juges : LAMOTTE

Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure ENTRE - [Adresse 1] LAMOTTE-DU-RHONE DEMANDEUR - en personne et représenté par SCP Charles FONTAINE - [T] [S] "AARPI ADAJ Avocats" -3 [Adresse 2] ET - [Adresse 3

Aurore SICET, Avocat à la Cour, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SELARL ASCAGNE AJ SO, [Adresse 2] Comparaissant par Maître, [F], [G], Administrateur judiciaire, MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL LAURA LAFON

adhérente à la fédération Agirc-Arrco, Institution Agirc-Arrco N° 509, qui prend la suite des opérations d'HUMANIS Retraite Agirc-Arrco et de MALAKOFF MEDERIC Agirc-Arrco, dont le siège social est 21 rue Laffitte

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL MH LEVALLOIS [Adresse 1] comparant par Me Camille BARD [Adresse 2] et par Me Antoine LAFON

Aurore SICET, Avocat à la Cour, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SELARL ASCAGNE AJ SO, [Adresse 2] Comparaissant par Maître, [Z], [B], Administrateur judiciaire, MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL Laura LAFON

[J] LAFITTE Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe Délibérée par les mêmes Juges.

par Maitre Christian CAVIGLIOLI [Adresse 2] SELARL AJASSOCIES, représentée par Maître Franck MICHEL [Adresse 3] Comparaissant CO MANDATAIRES JUDICIAIRES SELARL [F], représentée par Maître Laura LAFON

Concluant par la SELAS LEGALPS AVOCATS – HERLEMONT ET ASSOCIES, représentée par maître Michel HERLEMONT, avocat au Barreau d'Annecy, [Adresse 5], ayant comme avocat postulant maître Philippe-Henri LAFONT

Philippe LAFITTE Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M. Luc PELERIN Procureur adjoint Délibérée par les mêmes Juges.