AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
6a181e3bcdc6046d4739709e
27 mai 2026
27 mai 2026
d'activité sous couvert d'une nouvelle société : Madame [X] [Q] a transféré l'activité (clientèle, prestations en cours, éventuellement matériel ou locaux) de RENOV2CLEAN vers CENTRE MATERIEL, ne laissant
Source officielleCHAMBRE 06
Page 13 sur 13
69df16a9cdc6046d4746c3f1
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Maitre [Q] propose d'exposer le périmètre de la reprise de l'offre reçue laissant au candidat le soin de se présenter et faire part de ses motivations : Il rappelle les valeurs expertales tel que détaillées
Source officielle