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In limine litis sur la compétence, La société MAK & NGUYEN soulève l'incompétence territoriale du Tribunal des activités économiques de Lyon au profit du Tribunal des activités économiques de Paris.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

6a0be31fcdc6046d47264d17

Commerce

15 mai 2026

In limine litis, les défendeurs demandent le prononcé de la nullité de l'engagement de caution en l'absence d'information précise sur la garantie de la société SOPROLIB.

Source officielle

TCOM

MARDI

69c31f1dcdc6046d47d435f1

Commerce

14 octobre 2025

La société LMDL 33 SAS exerce une activité de commerce de gros d'équipements de literie.

Source officielle

TCOM

4ème chambre

69f0b0a5cdc6046d47d65962

Commerce

3 avril 2026

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes in limine litis In limine litis, [Y] expose que : * Mme [D], ès qualités, n'a pas qualité à agir, puisque la cession en litige est intervenue

Source officielle

TCOM

4ème chambre

69e94468cdc6046d47300105

Commerce

24 janvier 2025

1x 1 ensemble cuisine ANGELO PO, comprenant : 1x FOURNEAU ANGELO PO4 FEUX GAZ AVEC FOUR ELECTRIQUE 1G1FA0EV 1x PLAQUE A SNACKER ANGELO PO 1G0FT1G 1x FRITEUSE ANGELO PO GAZ AVEC VANNE DE VIDANGE 12 LITRES

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69ce8e0acdc6046d47df4289

Commerce

2 juillet 2025

Vu les dispositions de l'article 1104 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article 1143 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles L.330-3 du Code commerce In limine litis

Source officielle

TCOM

chambre 1-11

69d93514cdc6046d47ccb1bd

Commerce

7 avril 2025

1103,1186,1217,1224,1225,1227 et 1229 du Code civil Vu le Contrat de location n° 22-BU1-154839 Vu la lettre de mise en demeure du 6 février 2023 Vu la résiliation du contrat de location intervenue le 15 février 2023 IN LIMINE LITIS

Source officielle

TCOM

chambre 1-4

69cf149fcdc6046d47ec7ffd

Commerce

15 janvier 2025

Sur l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Paris soulevé in limine litis Monsieur [R] [Z] demande au tribunal de se déclarer incompétent au motif que les conditions de l'article 48 du

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c08cdc6046d474bcc37

Commerce

9 janvier 2025

s. du Code de procédure civile portant sur la jonction d'instances, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces, Vu ce qui précède, Rejetant toutes fins, conclusions et demandes contraires, In limine litis

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82e3ccdc6046d47dee2a5

Commerce

10 juillet 2025

Par conclusions en réponse n°2, la SASU EIFFAGE GENIE CIVIL demande au tribunal de : Vu les articles 42 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, In limite litis,

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be43abcdc6046d476abf28

Commerce

28 janvier 2026

Maître Yann MERIC, avocat au Barreau de Pyrénées Orientales (66), pour Monsieur [P] [H] et Madame [W] [F] épouse [H], a confirmé ses écritures, a déclaré s'en remettre à ces dernières, a, in limine litis

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TCOM

CHAMBRE 01

69decb8acdc6046d47416bdb

Commerce

8 janvier 2026

[Y] [C] et Mme [D] [C] soulèvent in limine litis une exception de procédure et demande au tribunal de : Vu les articles L.622-21, L.622-22, L.622-28, L.626-11, L.631-14, et L.631-19 du code de commerce

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69fb4060cdc6046d47cbaa0c

Commerce

4 mai 2026

opposition le 25/04/2024, qu'estimant sa créance certaine, liquide et exigible, la requérante conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise, Attendu que la société COSMOLUXE entend soulever in limine litis

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69cf8d2dcdc6046d47f7663f

Commerce

2 avril 2026

La société FPLS complète ses demandes initiales et sollicite en sus du Tribunal de : …/… In limine litis Déclarer le Tribunal de commerce de RENNES compétent pour connaitre du présent litige ; …/… Sur

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TCOM

chambre 1-5

69cfec5bcdc6046d47ff3bcb

Commerce

9 avril 2025

conclusions sur l'incident du 19/11/2024, REBEVA (LE PLUG IN CAFE) demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 117 et suivants du Code de Procédure Civile, In limine litis

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TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69a26edecdc6046d47ff4011

Commerce

20 janvier 2026

De son côté Monsieur [Q] [D] fait état de contestations sur la légitimité des demandes de Monsieur [Y] [U] et de la société LE [D] DE PHILOU et demande au juge des référés de : * In limine litis, le défendeur

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68ae9cdc6046d4754aba4

Commerce

2 octobre 2025

dépens; * Juger qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir; * Rejeter toutes demandes contraires car infondées; Dans ses conclusions d'incompétence IN LIMINE LITIS

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52aacdc6046d47c60587

Commerce

7 juillet 2025

SARL [Etablissement 1] et la SARL AKWABA ; Les conclusions versées aux débats par la SARL [Etablissement 1] et par la SARL AKWABA, soulèvent l'incompétence du Tribunal de Commerce de BEZIERS in limine litis

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b19a72cdc6046d474d469c

Commerce

8 janvier 2026

l'article 1411 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la société TERRE DE VIGNOBLES en ses demandes, et la disant recevable et bien fondée, A titre principal, in limine litis

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TCOM

REFERE

69b1cb79cdc6046d47541749

Commerce

10 juillet 2025

Dans ses conclusions en réponse, le défendeur, la société SD WORX France demande de : Vu les articles cités, Vu les pièces versées au début, In limine litis, SE DÉCLARER incompétent au profit du Président

Source officielle

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