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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

6a0bde00cdc6046d47252e78

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La mise à disposition de la nouvelle implantation a été régularisée entre les parties par un « bail saisonnier de sous-location d'une emprise et de locaux aménagés », pour la saison hivernale 2024/2025

Source officielle

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TCOM

REFERE

69dfb884cdc6046d4757190e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Cependant la société FIX MY [Localité 3] ne s'est pas acquittée de sa dette locative envers son bailleur et la société SNC [Localité 1] EXPANSION 2 prétend qu'elle reste à lui devoir la somme de 22 802,60

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d668cdc6046d473b1305

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

du 05/03/2026, la société [1] a fait citer la société [2] à comparaître devant nous, Juge des référés, à l'audience du 18/03/2026 pour constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c640bcdc6046d4730cc3b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 837530492 et exploite un fonds de commerce de : Nettoyage des chantiers, portage, curage, démolitions, aménagement de bureaux manutentions, location

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd0ccdc6046d47087cc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Présentation juridique La SARL [U] [N] est gérée par Monsieur [J] [U] [L] dont l'activité est le transport sanitaire terrestre (ambulances), location ou vente de matériel médical.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69bef58ecdc6046d47799fb2

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 23 Septembre 2025 N° RG : 2023F01732 La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (C.G.L), S.A [Adresse 1] [Localité 1] [H] (Maître

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a116f50cdc6046d47a9f8c7

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En l'espèce, le contrat de location du site internet a été conclu le 12 janvier 2022 entre la société SGLS et la société LINKEO, et non avec LOCAM.

Source officielle
TCOM

LUNDI

6a0b34d2cdc6046d4716bb5a

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

, juge, Assisté de Mme Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 2 avril 2021, la société VMART SAS a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f31ba7cdc6046d47110a63

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69f342eecdc6046d471464ec

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

2025009333 Code N° 599 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société [Q] - LOCATION

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4adacdc6046d47b498bd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

redressement judiciaire à l'égard de la société MWHEEL MOBILITY SAS, identifiée sous le n° 847 554 409 RCS BORDEAUX (2019 B 366), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de location

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

J00420 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS END 12

6a0c0b13cdc6046d472969d0

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Achat, vente et location sans chauffeur de matériels de transport et industriels. Prestation logistique avec et sans matériel.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

6a1819e2cdc6046d47391cec

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

tend à voir : Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation du contrat de location

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197d23cdc6046d475c009a

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 982073108 / N° de Gestion : 2023 B 13308 a pour activité : L'exploitation de véhicules de transport avec chauffeur (Vtc) La location de véhicules avec ou sans chauffeur

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TCOM

Chambre 06

6a0c7a36cdc6046d47329b89

Commerce

31 mars 2026

31 mars 2026

JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure, DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S): SAS PAK TANDOOR [Adresse 2] Activité L'exploitation, sous quelque forme que ce soit, prise en location

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c51bcdc6046d47c00fcd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur demande d'ouverture, en date du 01/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS YOC SPACE, [Adresse 3], N° siren : 982 262 248 - N° gestion : 2023B06349 « Toutes activités de location

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3f139cdc6046d47e8f591

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 006865 DEFENDEUR : AJ (SAS), [Adresse 1] N° RCS 529 488 553 2017 B 1303 HOTELLERIE, GLACIER, LOCATION

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TCOM

JEUDI

6a1166e7cdc6046d47a96cb5

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans le financement et la location

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69df6084cdc6046d474ed809

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[H] [E], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (44), FRANCE, exerçant une activité de travaux de ravalement enduit et maçonnerie - location avec opérateur de matériel de construction, à [Localité 2],

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9bef0cdc6046d47a64fdd

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

€ et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 160 € (40.00 € x 4 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location

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