la défenderesse a refusé de payer les loyers et, par courrier du 5 septembre 2023, a sollicité la résiliation du contrat de location ; que depuis lors, elle tient les matériels à la disposition du loueur

EXPRESS est inscrite au RCS de [Localité 4] depuis le 12/05/2022, sous le numéro 913 471 173 pour l'activité de transporteurs publics routier de marchandises, de déménagement et loueurs de véhicules industriels

Le contrat prévoit également pour le loueur une faculté de résiliation à effet immédiat par courrier recommandé en cas de retard de paiement de 3 loyers consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel selon

Il prévoit dans ses conditions générales : * à l'article 22.1, que : « Le présent contrat de location peut être résilié de plein droit par le fournisseur/loueur, sans aucune formalité judiciaire, 8 jours

bureau et la facturation très difficiles, la trésorerie est bancale, le départ d'un salarié à la retraite avec un prélèvement URSSAF imprévu d'un montant de 18.000,00 € sur IFC, Au vu du bilan le loueur

subsidiaire de liquidation judiciaire : SAS ALLIANCE FRET EXPRESS LOT [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale et artisanale de transports publics routiers de marchandises et de loueurs

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le loueur peut demander une indemnité complémentaire sur justificatif.

Les redevances facturées au locataire au titre de la première période de location, d'un montant significativement supérieur au prix d'acquisition, permettent au loueur d'amortir complètement les coûts

est : « Résiliation du contrat de location de matériel avec chauffeur du 21 juillet 2021 » « …Conformément à l'article 2 du contrat qui stipule que la location prend fin le lendemain du jour, où le Loueur

égale à la moyenne des factures d'abonnement service établies depuis les 12 derniers mois, multipliée par le nombre de semaines ou mois de restant à courir jusqu'à l'échéance du contrat * payer au loueur

électroniquement le procès-verbal de réception sans réserve le 3 février 2023 ; elle n'a jamais allégué aucun manquement contractuel de LOCAM ; L'article 12 du contrat entre les parties prévoit que le loueur

TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro et a déclaré exercer l'activité suivante : transport public routier de marchandises, loueur

Le contrat prévoit également pour le loueur une faculté de résiliation à effet immédiat par courrier recommandé en cas de retard de paiement de 3 loyers consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel selon

Le contrat prévoit également pour le loueur une faculté de résiliation à effet immédiat par courrier recommandé en cas de retard de paiement de 3 loyers consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel selon

prestations en lien avec les activités susvisées; transport routier public et privé, national, international et sur longue distance de marchandises de toutes natures, le transport frigorifique et/ou loueurs

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment l'offre de location conclu entre le loueur la SOCIETE MEDIACO VAUCLUSE et le locataire Monsieur [Y] [J], dans

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : Sté G.N.L TRANSPORT [Adresse 2] Activité : Le transport public routier de marchandises, de déménagement et/ou loueur de véhicules

raison que ce soit et même la force majeure, les obligations d'exploitation imposées par l'article 199 undecies B n'étaient pas ou plus respectées au cours du contrat, le locataire devra verser au loueur

Le Tribunal constate à la lecture des échanges de SMS, qu'il existait une relation de confiance entre les parties, qu'ainsi Madame [V] [L] née [J], à longueur de ses écrits, assure la SARLAU BON PAIN qu'elle

En outre, si un retard de paiement donne lieu à une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effet, le loueur pourra faire application de la clause résolutoire »; Le