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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES JUGEMENT DU 16 Octobre 2025 5ème Chambre N° RG : 2025L00615 N° PCL : 2024J00646 SELARL MARS prise en la personne de Maître [J] [M] contre [B] [O] Jugement

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En parallèle, la SAS ASSURANCES SUD COURTAGE arrêtait de payer les échéances du crédit vendeur et le loyer dû au bailleur.

Le 4 juin 2013, la Cour de Cassation a refusé d'admettre le pourvoi en cassation déposé par le mandataire judiciaire contre cet arrêt de la cour d'appel.

Le 15 février 2024, la SAS SYNERGIE ETUDES ET REALISATIONS était débitrice dans le cadre des loyers de location d'un montant de 21.453,88 €.

la société COMPAGNIE GÉNÉRALE un contrat de location avec option d'achat d'une durée de 36 mois d'un véhicule RENAULT TRAFIC FG 1.6DCI 120 [Localité 3] [Localité 4], immatriculé [Immatriculation 1], contre

NICE JUGEMENT DU 8 Janvier 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00003 N° RG: 2024L01599 2023J00492 SELARL [L] [T] & ASSOCIES prise en la personne de Me [L] [T] / de SASU LES PORTES DE [Adresse 1] contre

Les créanciers étaient nécessairement connus pour le dirigeant, de même que leur ancienneté, s'agissant notamment de dettes de loyer.

Ce contrat prévoit un abonnement de 12 mois moyennant un loyer annuel de 1 884 € TTC et une facture de ce montant a été émise et adressée à [K] [H] [C] le 10 mars 2022.

La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement. ».

A défaut de vous faire représenter dans les conditions sus-énoncées, vous vous exposez à ce qu'une décision soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

LES FAITS La société LOXAM MODULE se déclare créancière de la société VAMC au titre de plusieurs loyers de matériel impayé.

au greffe le 27/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] Comparant par Maître Sandrine GUEZ demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE

479 435 554 Assistée de : Maître Francine LAFFÉACH Avocat au Barreau de Montargis COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc