JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : SAS ETS [W] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 309 192 631 RCS [Localité 1] Activité : Achat, vente, fabrication de machines

Patricia GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier EXPOSE DU LITIGE La société Service assistance maintenance location, ci-après désignée société SAML, a loué plusieurs machines

situé [Adresse 2], de exerçant une activité conception, construction, commercialisation, réparation, dépannage, entretien, maintenance, nettoyage de piscines, traitement de l'eau et entretien de la machinerie

façon dans les domaines ou propriétés viticoles, au moyen d'unités mobiles d'embouteillage, et est assurée pour cette activité par ALBINGIA, dans le cadre de polices d'assurances n°MA1100464 « Bris de machine

Exploitation d'un atelier de construction mécanique, métallique, électrique, sous-traitance fabrication, rénovation et dépannage de machines, électricité bâtiment au profit des particuliers, des entreprises

traitance et commercialisation de tôlerie, peinture sur métal, chaudronnerie, fabrication de serrurerie, mécano soudure et mécanique industrielle, installation de lignes de convoyage et manutention, machines

SARL [Adresse 1] Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 327985396 et exerce une activité d'achat, vente en gros, demi-gros et détail, location, réparation de machines

articles L 621-1, L 631-7, R 621-2 et R 631-7 du code de commerce, Monsieur [M] [T] et monsieur [P] [X] indiquent qu'ils ont deux activités, la sous-traitance d'usinage et la conception, fabrication de machines

Liquidateur en son rapport; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur, [Y], [K], exercant une activité de Travaux agricoles,location de machine

Comparution : représenté par Maître BOST Olivier, avocat à [Localité 2] DEFENDEUR : La SARL [Adresse 2] [Localité 3] Inscrit au RCS sous le numéro 898 495 288 Activité : Location, location-bail, vente de machines

vertes, notamment Photovoltaïques au Sol, destinés à la production et la valorisation d'énergie électrique et/ou thermique ; la commercialisation de la production d'énergie et la maintenance de toutes machines

désormais d'appliquer une convention collective nationale tout autre que celle qui doit s'appliquer naturellement aux besoins par assimilation l'opérateur qui détient et conserve le contrôle de la machine

Lors de la prestation, l'élingue appartenant à la SAM PIAVONO LEVAGE et manipulée par son propre salarié, servant à soulever et déplacer la cisaille, a rompu, les dégâts causés rendant la machine irréparable

* Se faire remettre l'ensemble des documents contractuels et les analyser au regard de la complexité des enjeux, * Analyser les problématiques rencontrées par [C] SAS pour le paramétrage de ses machines

Il conviendra que la société LES JARDINS D'ALEP SARL soit également condamnée à régler à la société PREFILOC CAPITAL SAS une somme de 77,84 € correspondant à 8 échéances pour l'assurance bris de machine

FAITS Par acte du 30 janvier 2025, la SAS QUINCAILLERIE BEAUCERONNE a assigné en référé la SARL LIEMAC LOC ; La SARL LIEMAC LOC ayant pour objet social la location de machines et équipements a passé

LES FAITS La société KELLAR a pour activité le commerce, la location et réparations de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, la location et la location-bail de machines et équipements

registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 835 344 953 et a déclaré exercer l'activité suivante : « Achat et vente de matériaux de construction et location (sans chauffeur) de machine

Par jugement en date du 23/01/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MSI FRANCE (SAS) - métrologie des températures pour sondes machines, sondes

articles L.640-1 et suivants du code de commerce, par l'entreprise : SAS [B] [Adresse 1] Activité : Achat/vente/location nationale et internationale de tous produits non réglementés, matériel Btp et machines