Elle exerce une activité de ménage, repassage, d'aide et au maintien à domicile de personnes âgées, handicapées, malade ou accidentées ne pouvant pas faire face aux actes de la vie courante et devant se

MALARD Ministère Public : Cyril DELHAYE - avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Débats en chambre du conseil du 15/07/2025 Vu l'article

MALARD Ministère public : Cyril DELHAYE - avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 15/07/2025 Vu l'article 452 du code de procédure civile

MALARD Ministère public : Cyril DELHAYE - avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 15/07/2025 Vu l'article 452 du code de procédure civile

MALARD Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 13/01/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile

MALARD Juge commis assisté de la SCPALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [G] [V], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Mme Caroline MAILLARD, M. Hervé DUMOUCEL et M.

2026 avec rappel de l'affaire le 26 juin 2026, Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, président, et Maître Céline MAILLARD

jusqu'au 04/04/2026 avec rappel de l'affaire le 09/01/2026 ; Passe les dépens en frais privilégiés de sauvegarde, Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD

[A] [S] réprésentant les salariés, devant : Mme Caroline MAILLARD, M. Hervé DUMOUCEL et M.

Le débiteur a comparu devant : Mme Caroline MAILLARD, M.

emprunteur de la société [T] CONSTRUCTION SARL avait indiqué, antérieurement à l'assignation, être en mesure de prendre en compte une période significative des mensualités dues, au titre d'un arrêt maladie

D'autre part, la société GARAGE DB 16 invoque la maladie de Monsieur [B] comme un cas de force majeure qui emporte la résiliation du contrat, l'empêchement étant durable et définitif.

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE - CPAM de l'Eure [Localité 1], DEMANDEUR

MALARD Ministère publi c : Cyril DELHAYE - avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en cha mbre du conseil du 15/07/2025 Vu l'article 452 MARTIN DE l 2 du code de procédure

pour la SELARL LGA représentée par maître [W] [U], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu'il demeure une difficulté avec un salarié en arrêt maladie

Pascal MAILLARD [Adresse 2] [Localité 3], Gérant comparant En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [L] [B] [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SARLU AIDE

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros, Composition du Tribunal : Mme Françoise MENARD, Mme Caroline MAILLARD et M.