Evaluation de la perte de marge La perte de marge se calcule donc ainsi : Perte de chiffre d'affaires 4 886,23 € X taux de marge brute 63,08% = Perte de marge brute 3 082,23 € Le tribunal constate

Après débats en audience publique le 01 avril 2025 devant Monsieur Stéphane VINAZZA, président, Madame Stéphanie LOUTFI LE GRAND, Monsieur Jean-Marie COLLIN, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS,

Faute de règlement et de réponse, par acte de Commissaire de Justice en date du 6 mars 2025, la société GUILLOT PAYSAGES a assigné la société ALPHY PEPINIERES, l'affaire a été enrôlée sous le numéro RG

TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de la SELARL VERSUS, société d'Avocats au Barreau des Hauts de Seine, [Adresse 2], DEFENDEUR Monsieur [A] [V], [Adresse 3], comparaissant par Maître Max BARDET

société MBNC a mis à profit la période d'observation pour, notamment renégocier certains contrats et réduire ses charges courantes au strict minimum ; * sur la période d'observation allant de juin 2024 à mars

DEBATS Audience publique du 15 Mai 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Sei rge Ci LAMAC GIRAND GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : M.

ROUSSEAUX Date d'audience publique des débats : 19 Mars 2025 Composition du tribunal ayant délibéré : Mme Aurélie ROUSSEAUX M., [Z], [J] Mme, [F], [B] Date de prononcé après prolongation du 09 Juillet

par Mme Nelly MARTINEZ Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SAS TB INVEST [Adresse 1] comparant par Me Luc GIRARD

MARTINEZ Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [Q] SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SAS THIMA-HOTEL [Z] PREMIER [Adresse 1] comparant par Me Luc GIRARD

MARTINEZ Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SAS DB HOTEL LE ROMANESQUE [Adresse 1] comparant par Me Luc GIRARD

français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 08 janvier 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Roseline Cabé , président Madame Nathalie Giroud

et en a fixé la date de jouissance au 26 mars 2020.

Elle précise que la police d'assurance a finalement été résiliée le 30 mars 2022 pour non-paiement des cotisations.

Par ordonnance du 20 mars 2024, ce juge s'est déclaré incompétent compte tenu des contestations sérieuses soulevées par la société BEST CONCEPT.

Suite à la signification à personne de ladite Ordonnance le 09 Février 2024, le débiteur a formé opposition le 06 Mars 2024, enregistrée au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes en date du 11 Mars 2024

[Adresse 4] loco Me Sophie BOURGUIGNON [Adresse 5] Débats à l'audience publique du 19 Mars 2025, devant M.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 24 mars 2026.