FAITS Suivant un marché signé le 2 mars 2021, la société COLAS FRANCE s'est vu confier, par la société VALMY DEFENSE 82, la réalisation des travaux de terrassement et de pose des canalisations pré-isolées

Jean Marc THOUVENOT Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Jean [D] THOUVENOT Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Il est indiqué en bas de document, en caractères gras « caution BTP France n° E61220 (marché) n°E682738 (avenant n°1) Montant cautionné marché + avenant : 9 279,68€ TTC / 378.8€.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG: 2026F00268 DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, [Adresse 1], comparant par la SELARL DOLLA-VIAL

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 12 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE [Adresse 1] comparant par Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse

Cette demande était réitérée les 7 mai 2024 et 27 février 2025 sans effet.

Tel n'est pas l'objet de la garantie qui porte sur des réserves c'est-à-dire des travaux mal réalisés qui doivent faire l'objet de reprises.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG: 2026F00264 DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, [Adresse 1], comparant par la SELARL DOLLA-VIAL

Sur convocation du Greffe, l'affaire a été appelée à l'audience du 27 mai 2025.

Les factures n'ayant pas été intégralement payées, la Société CODIFRANCE a mis en demeure la Société MARCHE DE MO'M1 d'avoir à payer l'intégralité des sommes dues selon mise en demeure en date du 17 Mars

Les mesures ont été exécutées le 6 mars 2024 par le commissaire de justice, la SAS POVJURIS.

[Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 428 251 276 Représentant (s) : [W] TROMPIER Nelly [W] Marie DE PRECIGOUT Défendeur (s) : SNC [U] [J] [Adresse 2] N° SIREN : 828 929 042 Représentant(s) : [W] [B] [A

ATTENDU que Monsieur [E] [I] représentant légal de La SARL GLOBE SECURITE a comparu à ladite audience et indique au Tribunal qu'il n'a plus aucun marché à ce jour.

confié à la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST à hauteur de 28.387,53€ TTC ; * l'existence de la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST résulte de l'exécution du marché de travaux qui a été réceptionné

sur le marché.

assisté de Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier associé de la Juridiction, par mise à disposition au greffe après débats à huis clos du Mercredi Treize Mai Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 mars 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

Séraphin DE CASTRO, Président de chambre, Mme Marie-Ange LONCKE, Juge, M.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00737 SAS EGGTIMER [Adresse 1] R.C.S