AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69e9db42cdc6046d473b7dc6
21 avril 2026
21 avril 2026
Que le contrat établit un déséquilibre significatif des droits et obligations des parties justifiant de le déclarer nul sur le fondement des dispositions de l'article 1171 du code civil.
Source officiellePage 13 sur 61
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9f20dcdc6046d47daba55
4 avril 2025
4 avril 2025
résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible pour un actif nul
Source officielle