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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MARDI

69e9db42cdc6046d473b7dc6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Que le contrat établit un déséquilibre significatif des droits et obligations des parties justifiant de le déclarer nul sur le fondement des dispositions de l'article 1171 du code civil.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f20dcdc6046d47daba55

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible pour un actif nul

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da193ecdc6046d47dd4375

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie aucun salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice est nul, * L'actif disponible est inexistant

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)

69daed3fcdc6046d47ef4aae

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A défaut de paiement, deux saisies-attributions ont été effectuées les 17 août 2023 et 30 novembre 2023 auprès de l'établissement de paiement OLINDA laissant apparaître des soldes bancaires nuls.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db36f9cdc6046d47f4691e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Son passif échu et exigible s'élève à 48.417,53 € pour un actif nul.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db4190cdc6046d47f51a72

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Son passif échu et exigible s'élève à 10.524,91 € pour un actif nul.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db438acdc6046d47f53d14

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l'état de cessation des paiements : Le passif échu et exigible de Monsieur [R] [J] s'élève à 465.553,42 € correspondant à des charges sociales et fiscales pour un actif nul.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db43b8cdc6046d47f53fe2

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Son passif échu et exigible s'élève à 269.526 € pour un actif nul.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9d185cdc6046d47056125

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'Association NEC [Adresse 2] Association ou fondation Eduquer par les activités numériques

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69c8c615cdc6046d475f162b

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que l'état de cessation des paiements est caractérisé avec un passif de 32568.00€ et un actif nul, Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE,-[Localité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc93bcdc6046d47240315

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 0 salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice est nul, * L'actif disponible est inexistant, * Le

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a0e3a37cdc6046d475e37c4

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

créances au 28 octobre 2026 dans la procédure : SAS TALAO [Adresse 1] Activité : Le développement, l'exploitation et la mise à disposition, au profit d'utilisateurs professionnels, d'une Plateforme numérique

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a0ee1a1cdc6046d476d0a1e

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Galerie d'art, participation aux événements et représentation numérique participation aux foires et l'organisation d'événements culturels.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117d3ecdc6046d47aae225

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie pas de salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice est nul, * L'actif disponible est inexistant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117cd7cdc6046d47aadb8f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie pas de salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice est nul, * L'actif disponible est inexistant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117cf6cdc6046d47aadd71

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie pas de salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice est nul, * L'actif disponible est inexistant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117d60cdc6046d47aae422

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie pas de salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice est nul, * L'actif disponible est inexistant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117c36cdc6046d47aad0ff

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie pas de salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice est nul, * L'actif disponible est inexistant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117cb2cdc6046d47aad930

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie pas de salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice est nul, * L'actif disponible est inexistant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117cc3cdc6046d47aada35

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie pas de salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice est nul, * L'actif disponible est inexistant

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