Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur

La durée de la période d'observation a été fixée à six mois, et ce, conformément à l'Article L. 621-3 du Code de commerce, avec un passage intermédiaire au 5 décembre 2022.

la SELARL [M] en la personne de Mme [V] [K] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [H] [U] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan désigné par le Tribunal, et notamment : A solliciter du tribunal qu'il prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce dépendant de la société TIM

Copie exécutoire : CHOLAY Martine, Renard Pascal, SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, SCP Eric Noual Nicolas Duval - Maître Nicolas DUVAL, SELARL CABINET SEVELLEC -Maître Guillaume DAUCHEL Copie

SALON-DE-PROVENCE ORDONNANCE DU 22/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R36 Demandeur (s) : Monsieur [T] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître JEAN-PASCAL

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 0,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant jugement en date du

Maître HUCHET Pascal - [Adresse 7] Deuxième cause PARTIE(S) EN DEMANDE - SEAFRIGO BELGIUM [Adresse 1] Belgique DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BOURAYNE Cyril - [Adresse 2].

. : 2026/74Jugement du mercredi 6 mai 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience,

Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SELARL ATLANTIC-JURIS, prise en la personne de Maître Pascal

DEVAUCHELLE Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) SARL [E] [L] [G] [T] [M] Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 902 648 039 Représentée par : Maître Pascal

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/10/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. David Sztabholz, juge, M.

Pascal Gagna, Joël Cosserat, Olivier Dubois ; Délibéré par les mêmes juges ; Dit que le jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement

: EXPLOITATION FORESTIERE MECANISEE (EURL) [Adresse 2] * REPRESENTANT(S) : Mme [M] [R] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY JUGES : Anne BIGUET : Pascal

[E] [U] et Mme Anne PASCUAL ; Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

l'audience en Chambre du Conseil du à 8H30 : PRESIDENT : Madame Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, JUGES : Messieurs Bernard DELALLEAU, Patrick BEAULIEU, Emmanuel BIN et Madame Anne PASCUAL

déclaration de cessation des paiements Numéro de PC : 2025RJ3 Date d'audience : 10 janvier 2025 Procédure : La SAS 2RC PRODUCTION [Adresse 1] SIREN : 808467047 Activité : La fabrication d'emballage bois

Le contrat porte sur la mise à disposition d'un emplacement sur une parcelle en contrepartie du paiement d'un loyer. Le contenu du contrat est donc licite.