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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e487dcdc6046d475f2972

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 4 novembre 2025, déposée en l'étude, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS [Localité 1] qui ne peut

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b91e1cdc6046d4720bdc1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Celle-ci ne peut être levée si, sous déduction des remises acceptées, l'intégralité des sommes dues en vertu du contrat n'a pas été réglée et ce, en application de l'article L626-18 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1826b3cdc6046d473a0fa8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

C0495) ET : SARL TRANSPORTS TERRASSEMENTS DE PROVENCE, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1] - RCS B 490172004 Partie défenderesse : non comparante La SAS INCALYS fait valoir qu'elle ne peut

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df183ecdc6046d4746dfcf

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

[R] peut se voir reprocher les fautes suivantes : - avoir frauduleusement augmenté le passif de la société [L] [R] Production * avoir fait usage des biens de ladite société dans un sens contraire à l'intérêt

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle ne peut donc exciper du préjudice subi par ces derniers qu'à la condition de les avoir indemnisés.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle fait valoir que la société FH HOLDING ne peut invoquer l'inexistence de sa créance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[P] [G] ne peut pas utiliser la fiche de 2018 pour justifier de sa situation en 2017, car une fiche établie postérieurement à un engagement ne peut être retenue pour en apprécier la disproportion.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f9ee56cdc6046d47aa440b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Aucune responsabilité de la société INETUM ne peut être engagée au titre de l'alinéa 1 de l'article 18 du contrat de sous-traitance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef19facdc6046d47afcce2

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

[M] demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1343-5, 1347 et suivants, 1324, 2300 et 2302 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'adage « nul ne peut

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f0801bcdc6046d47d1c445

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

consommation sont inconventionnelles, Juger que les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la consommation sont inapplicables aux faits de l'espèce, et à titre subsidiaire que Madame [Z] [R] ne peut

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bbd79cdc6046d4723589f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a0eb368cdc6046d47680c8d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le premier paiement ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11738ecdc6046d47aa3ffc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire ».

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77929cdc6046d4703fb1c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans le cas d'espèce, il peut être établi que l'opération de prélèvement ne pouvait pas constituer une opération de gestion au regard des pouvoirs étendus du dirigeant.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1966eacdc6046d475a1aec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Il ressort des rapports de l'administrateur judiciaire auquel on se reportera pour l'exposé détaillé des moyens que le plan de cession de la SARL DIXIE FROG peut être arrêté dans les conditions qui seront

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c282cdc6046d47a694d0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Les intérêts de retard doivent être calculés conformément à l'article L441-10 du Code de commerce qui stipule que «… Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à 3 fois le

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TCOM

Fond 1

69f314fdcdc6046d471075e3

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Il lui a également été rappelé que, conformément aux conditions générales de vente de la société [V] [Q], la marchandise ne peut être reprise.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8a054cdc6046d471ead5e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

d'opérations de prélèvement sur le compte bancaire de l'entreprise, réalisées entre le 9 mars 2023, date de cessation des paiements, et le 12 septembre 2023 par Monsieur [I] [N], dont l'utilité sociale peut

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a116d70cdc6046d47a9da25

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Juger que, par cette attitude, Monsieur [J] s'est privé lui-même de pouvoir exercer ses droits Juger que le caractère éventuellement abusif de la révocation d'un dirigeant de droit ne peut entraîner la

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a183b8ecdc6046d473bc89c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

d'autofinancement qui doit lui permettre d'absorber l'impact du dividende annuel du plan de continuation proposé ; En conclusion, le Mandataire Judiciaire précise qu'il considère que le plan de redressement peut

Source officielle

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Annonces BODACC5 résultats

Journal officiel
Radiations

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

08/06/2023

Voir →

Modifications diverses

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

17/11/2020

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Créations

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

15/10/2020

Voir →

Créations

LOS PELLUTS, LAHOUN, Elaine, Nathalie

SIREN 851264788GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

13/06/2019

Voir →

Créations

GRAIN DE SUCRE, PELLUT, Françoise Madeleine, VULLIEZ

SIREN 391622677GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS

27/11/2009

Voir →