220328920 du 24 octobre 2022 * 405 € pour 4 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 318,60 € pour 4 loyers par déchéance du terme, * 72,36 € au titre de la clause pénale

° 230114910 du 28 avril 2023 * 242,40 € pour 4 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 741 € pour 19 loyers par déchéance du terme, * 94,34 € au titre de la clause pénale

contrat à tout moment, [Localité 1] SP est, elle, enfermée dans une durée de 5 ans irrévocable ; * De même la clause pénale est abusive car prévue uniquement au profit de 2M [M] et sans contrepartie

Sur la demande d'ARMOSA à ROSIO du paiement d'une clause pénale de 960 € ARMOSA n'est pas en mesure de justifier cette demande.

Or, il est mentionné dans celles-ci une clause pénale de 15 % appliquée sur le montant de la créance demeurée impayée.

En conséquence, le tribunal considère que la clause pénale d'un montant de 1.153,04 € apparaît largement excessive.

Le tribunal estime que cette demande constitue une clause pénale.

Nous dirons que la clause consistant à faire régler la totalité des loyers à échoir est une clause comminatoire que nous assimilerons à une clause pénale et que nous fixerons à la somme de 26.359 €, la

commerce ; * Condamner la société F C CLIM SERVICES à payer à LCI SAINT MAUR la somme provisionnelle de huit mille cinq cent vingt-deux euros et quarante-sept centimes (8 522.47 €), a titre de clause pénale

provision : * Contrat de location n°FK8499600 : * loyers impayés 1 961,91 € TTC * pénalités contractuelles 40,00 € HT Page 2 sur 4 RG n°: 2025R01463 * loyers à échoir 6 757,69 € TTC * Clause pénale

ENVIROENNEMENT à verser à la société A2B SMART ENERGY : * 62 145,09 euros TTC au titre des factures impayées, * 560 euros au titre des frais de recouvrement, * 9 321,76 euros au titre de la clause pénale

de 10% ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10% (sans préjudice de tous dommages et

Sur la clause pénale prévue à l'article 7.4 du Conditions Générales Contractuelles Le Contrat prévoit que les sommes échues sont majorées d'une clause pénale.

demande tendant à voir condamner par provision SARL AU BER-CAFE à lui payer la somme de 10.698,45 euros au titre des factures impayées, au paiement de la somme de 2.139,69 euros au titre de la clause pénale

et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.