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DEMANDEUR : [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2] REPRESENTANT : [R] DEFENDEUR : LA SAS GMOTEUR [Adresse 3] [Localité 1] 01 Non comparante – ni représentée JUGE : Georges SANCHEZ GREFFIER : Grégoire PRIEUR

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TCOM

Trib. de Commerce

69b38b2fcdc6046d477d41c0

Commerce

17 janvier 2025

Code de commerce, Qu'une omission de statuer affecte donc le Jugement rendu le 18 octobre 2024, en ce que la Juridiction de céans n'a pas désigné de chargé d'inventaire, C'est pourquoi l'exposante prie

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TCOM

Trib. de Commerce

69b38b49cdc6046d477d434a

Commerce

17 janvier 2025

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c28b70cdc6046d47c4a29d

Commerce

5 janvier 2026

avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ; Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM

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TCOM

MARDI

69a9bac3cdc6046d47a0b3bd

Commerce

7 octobre 2025

Il conviendra d'extraire la TVA sur le quantum puisqu'il s'agit de dommages et intérêts sur lesquels la TVA ne saurait s'appliquer De même s'agissant des loyers à échoir, les primes d'assurances ne sauraient

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TCOM

MARDI

69a9d54ecdc6046d47a461a2

Commerce

6 janvier 2026

du contrat n° 210212740 que le loyer mensuel indiqué au contrat ressort à hauteur 39,91 € TTC mensuel et non 41,39 € TTC comme indiqué par la société PREFILOC CAPITAL SASU en raison du montant de la prime

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f1fa40cdc6046d47f605a2

Commerce

15 avril 2026

l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire même si le secteur du photovoltaïque traverse actuellement une crise marquée notamment par une diminution des aides publiques, une baisse des primes

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TCOM

Chambre 06

69f54fcacdc6046d474719a5

Commerce

26 janvier 2026

N° de Rôle : 2026L00397 La doctrine explique ainsi : « La conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire peut également intervenir, de façon de prime abord étonnante, alors même que

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TCOM

Chambre 8

69a2534fcdc6046d47fd7b2b

Commerce

9 octobre 2025

Dit que les intérêts contractuels et les primes d'assurance sur les deux prêts à l'arrêté du plan seront apurés mensuellement jusqu'au 31 décembre 2025 et reprise de l'amortissement à compter du 1 er janvier

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a81272cdc6046d47783f8c

Commerce

9 janvier 2025

Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Monsieur [V] [H] Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [Q] [Y] [Adresse 4] Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a2c7cdc6046d47870ba1

Commerce

2 octobre 2025

Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Laurent [N] Liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [Adresse 3] [Adresse 4] ; Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c5dccdc6046d47898d18

Commerce

12 janvier 2026

Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA Juge-commissaire suppléant : Monsieur Renaud du [X] Liquidateur : SELARL [E] [I] prise en la personne de Me [E] [I] [Adresse 5] ; Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c983cdc6046d4789c72c

Commerce

22 janvier 2026

Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Madame Marie BIDAN Liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] REY [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] ; Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f222cdc6046d47dabb8f

Commerce

4 avril 2025

La salariée présente indique au tribunal que les salaires ne sont pas payés depuis février et qu'ils n'ont reçu leur prime de noël, ainsi que leur treizième mois exigible le 30 novembre 2024.

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abee8ecdc6046d47d11360

Commerce

23 janvier 2025

sous-évaluation du matériel sinistré lors de la souscription de l'assurance, que le montant de l'indemnité due au titre des dommages matériels, après application de la règle proportionnelle du taux de prime

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TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69e72a8ecdc6046d47fcca04

Commerce

5 janvier 2026

judiciaire ne dispose toujours pas des éléments chiffrés permettant de vérifier : * les résultats des récoltes estivales et la rentabilité de son unique activité, et * si les encaissements attendus (primes

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e739b9cdc6046d47fe07b3

Commerce

20 avril 2026

des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 30/11/2025, date à laquelle la SARL RYV n'a pu faire face à son passif exigible (prime

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bc33bfcdc6046d473a3a2f

Commerce

27 janvier 2026

A cette fin, je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli la copie de l'état hypothécaire délivré le 17 juillet 2020. » Les parties ont été invitées à comparaître par devant le Tribunal de commerce

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c23f0ecdc6046d47be0568

Commerce

15 juillet 2025

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27039cdc6046d47c25fa1

Commerce

13 octobre 2025

Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Luc, [C] Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [B], [Q], [Adresse 4] ; Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM

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