[R] [O], dirigeants, n'ont pas comparu ; Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions, a sollicité la liquidation judiciaire.

du Code civil, et L. 721-3 du Code de commerce, Vu la Jurisprudences À titre principal : Prononcer la nullité de l'assignation du 4 juillet 2025 pour vice de forme et grief ; Constater que la régularisation

de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.

La SA CREDIT MUTUEL LEASING fait valoir, de surcroit, que la proposition de Monsieur [M] [C] de réduire les sommes réclamées aux seuls loyers dus au jour du jugement déclaratif, soit la somme de 1 622

Le 25 août 2022, par courrier RAR, la société AXA a constaté que la société [X] restait débitrice de la somme de 7 862,53 euros et a informé celle-ci que « la non régularisation de sa situation dans un

Faute de régularisation, la société LOCAM a résilié le contrat objet des présentes en se référant à l'article 17.3 des conditions générales contrat de site internet.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à l'homologation du plan de redressement ; de même que le ministère public entendu en ses réquisitions.

Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d'instance. M. [E] [T] [U] n'a pas comparu, ni personne pour lui.

Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d'instance. M. [A] [R] n'a pas comparu, ni personne pour lui.

2026, la société O.L.F CONSEIL SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis

SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure

10 mars 2026, la société [S] [R] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis

société CCHR DEVELOPPEMENT EURL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis

qualité de liquidateur judiciaire, Par jugement rendu en date du 23/06/2025, ce même tribunal a ordonné la conversion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime

qualité de liquidateur judiciaire, Par jugement rendu en date du 23/06/2025, ce même tribunal a ordonné la conversion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime

de PC : 2025RJ110 Numéro de Rôle : 2025F1187 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime

Le Ministère Public, a préalablement à une demande d'ouverture d'une procédure collective, requis l'ouverture d'une procédure d'enquête.

Le Ministère Public, a préalablement à une demande d'ouverture d'une procédure collective, requis l'ouverture d'une procédure d'enquête.