AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EKIP
69c9a947cdc6046d4772c22b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations
Source officiellePage 13 sur 87
EKIP
69c9a956cdc6046d4772c366
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations
Source officielle