opposables à AMBULANCES BEAUREPAIROISES, qu'ils ont eu un début d'exécution et, il constatera la résiliation des deux contrats de location financière n°001712781-00 et n°001783215-00 au 9 février 2024, aux torts

Dans l'hypothèse où le tribunal devait faire droit aux demandes de [F] IMMOBILIER, * ORDONNER la restitution du prix de la cession de l'intégralité des parts sociales au profit des défendeurs et aux torts

les 8 (huit) jours suivant réception de la notification du défaut qui lui aura été faite par l'autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat de plein droit sans nouvelle mise en demeure aux torts

rétention d'un véhicule : Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les pièces produites, Constater l'inexécution contractuelle fautive de la société DEGRIF AUTO ; Prononcer la résiliation du contrat aux torts

fins de l'entendre : Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées au bordereau, * Prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts

SARL COULOMBIERS AUTOMOBILES à payer à la SARL S.R.V le prix convenu soit la somme de 30.000 euros HT soit 36.000 euros TTC ; A titre subsidiaire, PRONONCER l a résolution judiciaire du contrat aux torts

1230 nouveaux du Code civil : Prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit-bail consenti par la société CA CONSUMER FINANCE - Département [D] à la société B ART le 13 novembre 2021, à ses torts

services généraux » sont inhérents à la possession d'un navire et qu'ils ne peuvent être mis à la charge des concluants ; * CONSTATER que l'exonération de franchise de 100.000 euros a été appliquée à tort

requérante en ses moyens, fins et conclusions ; Y faisant droit : A titre principal, * Prononcer la résiliation du contrat de maintenance conclu les 16 et 22 mai 2018 entre elle et HP Indigo, aux torts

l'encontre de la société HUBENER ; * Constater que la garantie DEGATS DES EAUX souscrite par la société ANIMATIONS LOISIRS EVENEMENT au titre du contrat est mobilisable en l'espèce, * Constater que c'est à tort

Après une mise de demeure infructueuse du 9 octobre 2024, Leasecom procédait à la résiliation du contrat de location le 17 octobre 2024 aux torts exclusifs de Votsalo.

La résiliation des relations contractuelles entre [Z] et EUREX devra bien être prononcée aux torts exclusifs d'EUREX.

La résiliation des relations contractuelles entre PEPE INNOCENTI et EUREX devra bien être prononcée aux torts exclusifs d'EUREX.

Par conséquent, il convient de prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente n° GD686248 en date du 28 février 2023, conclu entre la SAS L'ÉVASION et la SASU AU COMPTOIR DE LA CAISSE, aux torts

Nanterre aux fins de : « Dire la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater que les conditions de la résiliation du contrat de location n° DG2292600 aux torts

Le 23 février 2024, se prévalant d'atteintes de la SAS Brabo France à la clause d'exclusivité du contrat, la SARL L.U.DIS l'a rompu aux torts de son cocontractant.

jonction avec l'affaire enrôlée sous le n°202044565 (sic) ; * Subsidiairement, débouter sur le fond la demande de la société HPC DATA France tendant à prétendre que l'Injonction de payer a été délivrée à tort

sous-traitance la liant à Niang sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire, la gravité du comportement de Niang étant suffisante pour emporter la résiliation du contrat et que le contrat est résolu à ses torts