Me Florence Daudé -TPG TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 07/04/2025 Chambre 2-2 N° de PC · P202403406 Conies * Parquet N° de R G · 2025022956 SAS ANNE FONTAINE Village

VIAL, M. LEGER, M. BARRABE, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 14 janvier 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DAUMONT, M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L.631-1 et suivants du Code de commerce SARL CHARLOTINE 50, rue Ville Pépin 35400 SAINT-MALO

En outre et toujours à titre principal, monsieur [U] invoque la disproportion de son engagement de caution au moment de son engagement, au visa de l'article L332-1 du code de la consommation.

la société ECCM, qui sera fondée à en contester les termes, En toute hypothèse, et en tant que de besoin, avant-dire droit : Juger recevable la société ECCM en sa demande de mesure d'instruction au visa

Conseils des parties, en leurs explications et conclusions ; Par exploit en date du 21 février 2023, la Société 2L SERVICES a fait assigner la Société [J] [G], aux fins de voir : * à titre principal, au visa

[W] [J], demeurant Villa Guiliguia 15 Chemin de la Fontaine d'Argent 13100 Saint-Marc-Jaumegarde Partie demanderesse : assistée de la SCP PIETRA & ASSOCIES, agissant par Maître Xavier PIETRA, Avocat au

Maryvonne EL ASSAAD, avocat (D289) ET : 1) Monsieur [V] [D] (décédé) ayant demeuré au 50 rue du faubourg Saint Martin 75010 Paris Partie défenderesse : non comparante 2) Monsieur [P] [Q], demeurant 12 B Villa

au 01 avril 2024, Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Christophe LAROUSSE et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Fabrice ORTET, Désigne en qualité de Liquidateur la SELARL VILLA

, Nomme en qualité de Juge-Commissaire Madame Christiane CHEVALIER et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Jean Pierre BOISSEAU, Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire, la SELARL VILLA

, Nomme en qualité de Juge-Commissaire Madame Christiane CHEVALIER et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Jean Pierre BOISSEAU, Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire, la SELARL VILLA

judiciaire, Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Pierre LAURENT et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Philippe MERCIER, Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL VILLA

] [H] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Madame [P] [L], Met fin à la mission de SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [S] [Q], [Adresse 3], Mandataire judiciaire, Désigne la SELARL VILLA

Établissement(s) - [Adresse 2] (principal) Activité : jardinerie urbaine : vente de végétaux, de pots, de terreau, d'accessoires et de création végétales, l'accueil d'artistes en lien avec le végétal via

liquidation judiciaire, Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Loïc CALMET et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Christian ADAM, Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire, la SELARL VILLA

paiements au 01 janvier 2025, Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Fabrice ORTET et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Christian ADAM, Désigne en qualité de Liquidateur la SELARL VILLA

02 mai 2025, Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Fabrice ORTET et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Jean Pierre BOISSEAU, Désigne en qualité de Liquidateur la SELARL VILLA

TRIBUNAL DE COMMERCE DES ARRONDISSEMENTS D'AVRANCHES, DE COUTANCES ET DE SAINT-LO SEANT EN LADITE VILLE DE COUTANCES R D O N N A N C E AFFAIRE Nous, Madame Virginie BONUTTO, présidente de chambre du