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Les deux affaires ont été fixées à plaider à la même date, le 1er avril 2026, ont été appelées à la barre en même temps conformément aux demandes des parties qu'ainsi le juge des référés ne voit pas en

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TCOM

Chambre 03

69f5baf1cdc6046d474ed49e

Commerce

1 juillet 2025

Ses tentatives de recouvrement amiable de la créance étant demeurées infructueuses, celle-ci se voit contrainte d'introduire la présente instance aux fins de condamnation de la société RENO+ au paiement

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TCOM

Chambre 03

69f5dfcacdc6046d47517c95

Commerce

21 octobre 2025

Lorsque, en application de l'article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas l'heure d'arrivée prévue du vol

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TCOM

Chambre 02

69f61679cdc6046d475604cb

Commerce

14 avril 2026

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TCOM

Chambre 02

69f616a8cdc6046d475607f3

Commerce

14 avril 2026

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TCOM

Chambre 02

69f616f0cdc6046d47560c99

Commerce

14 avril 2026

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1a340cdc6046d47ed436e

Commerce

9 janvier 2026

LE CREDIT LYONNAIS la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles que la Banque se voit contrainte d'engager pour assurer

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TCOM

R E F E R E

69a591d0cdc6046d47405f8f

Commerce

21 janvier 2026

n'est pas sérieusement contestable il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Ce texte, invoqué par le demandeur, voit

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a80ca2cdc6046d4777b1cb

Commerce

2 avril 2025

Soit un total de 79,43 € outre intérêts et frais jusqu'à parfait paiement La BANQUE POPULAIRE OCCITANE ayant retiré son concours et n'autorisant plus le compte à fonctionner en position débitrice voit

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d96640cdc6046d47d044aa

Commerce

4 juillet 2025

relevons que la présente action a été introduite dans le délai d'un an de la vente et la défenderesse au principal n'a pas argué que l'action visant à obtenir une réduction du prix serait manifestement vouée

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69b3179ecdc6046d4774872e

Commerce

9 juillet 2025

savoir : * Différé d'amortissement en capital jusqu'au 9 mars 2023, puis 60 mensualités * Taux : 1% * Remboursements : 12 échéances de 61 € (assurance) puis 48 échéances de 878,13 € Les échéances vont

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TCOM

Trib. de Commerce

69b326b7cdc6046d4775c3b5

Commerce

3 juillet 2025

La BPALC ne peut ignorer que les banques qui participent au fonctionnement de ce groupe de sociétés par l'octroi de prêts vont solliciter des cautions auprès de leurs dirigeants.

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TCOM

69b73343cdc6046d47cbb50b

Commerce

8 avril 2025

sera statué dans les termes ci-après : Sur l'article 700 du CPC : Attendu que les parties sollicitent chacune le bénéfice des dispositions de l'article 700 du CPC ; Mais attendu que la SAS COREAL voit

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TCOM

69b74701cdc6046d47cd554c

Commerce

21 octobre 2025

l'article 700 du CPC : Attendu que La société TOYOTA KREDITBANK GMBH sollicite le paiement de la somme de 2.000€ selon les dispositions de l'article 700 du CPC ; Attendu que la SASU [C] DEL LA MAMA qui voit

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TCOM

69b7a923cdc6046d47d3e7d5

Commerce

8 juillet 2025

Attendu que Madame [I] voit sa cause succomber aura la charge des dépens Qu'il convient de dire Madame [I] recevable mais mal fondée en sa demande en statuant dans les termes ci-après, Sur les demandes

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TCOM

69b7ab05cdc6046d47d40a36

Commerce

13 janvier 2026

La SAS MY SERVICE CLEAN Nous demande de condamner la SAS AZURIAL à lui payer la somme de 4.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ; 3 R.G N° 2025 R 00051 La SAS AZURIAL qui voit

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TCOM

R E F E R E

69c081c1cdc6046d4797cb64

Commerce

9 avril 2025

ne peut être ordonnée si un procès est déjà en cours entre les parties, est en lien avec un litige susceptible de les opposer et que l'action éventuelle concernant ce litige n'est pas manifestement vouée

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c24345cdc6046d47be5ad2

Commerce

8 octobre 2025

Elle se voit notifier par la mairie de, [Localité 2] une interdiction d'exploiter en raison de l'effondrement de l'immeuble voisin.

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TCOM

REFERE

à disposition au Greffe SAS BRETAGNE ARMATURESc/SAS PREFA OUEST

69c85d6dcdc6046d4757498a

Commerce

17 octobre 2025

son client GTM OUEST qui l'a informé de nombreuses non-conformités par rapport au plan d'exécution sur les poteaux en béton commandés à la Société BRETAGNE ARMATURES qui en a été avertie ; qu'elle se voit

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TCOM

Trib. de Commerce

69a18566cdc6046d47e9f9ee

Commerce

1 juillet 2025

investissements seront réalisés afin d'assurer la poursuite de l'activité de la société durant le temps nécessaire à l'encaissement des contrats en cours ; Que de surcroît, les contrats passés avec la mairie vont

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