Sofiane ABOUBEKER, Président de la société, assisté de Me Claire-Eva CASIRO COSICH, avocate au Barreau de PARIS, M.

Ils seront examinés dans les motifs de la décision.

Pour l'ensemble de ces motifs, l'absence de fautes commises par la société ASA FRANCE et par conséquent l'absence d'urgence permettant à la société EUROPORTS de rompre unilatéralement le contrat sans mise

l'absence de déchéance du terme.

En l'absence de réponse, Trigo effectue des relances les 16 et 23 janvier 2019 pour obtenir la signature des ordres de mission.

Marseille) C/ La société [Adresse 2] (UNICIL) [Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 573 620 754 (Maître [F], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Entendu les parties, Vu les pièces versées aux débats.

Cependant, en l'absence de bon de retour signé par la société THEL HABITAT listant clairement les dommages affectant la remorque, le tribunal considère que la société LOXAM ne rapporte pas la preuve que

Yannick PARIS GREFFIER LORS DES DÉBATS: Julie MATLOSZ SIGNÉE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré nour rendre la présente décision le 15 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Il énonce la décision sous forme de dispositif ». M.

Le tribunal relève que TROIS ÉTOILES ne justifie pas d'un préjudice autre que celui qu'elle aurait subi au titre de cette absence d'indemnisation.

DIRE N'Y AVOIR LIEU à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

En l'absence de paiement intégral dans le délai imparti, la résiliation du contrat s'est opérée automatiquement à compter du 17 décembre 2025.

Cependant, à la première réunion, où ils s'étaient rendus, sans invitation, ils ont été clairement écartés.

Elle a changé sa dénomination sociale par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 10 février 2019.

Décision contradictoire et en premier ressort.

chambres, ainsi que l'absence de nettoyage de certaines chambres.

novembre 2021, un acompte partiellement versé, plusieurs courriers de relance et mises en demeure, une sommation de payer délivrée par commissaire de justice, des démarches amiables antérieures et l'absence