AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a117228cdc6046d47aa29ab
22 mai 2026
22 mai 2026
L'absence de livraison de l'intégralité du matériel commandé a entrainé une perte d'exploitation et un manque à gagner.
Source officiellePage 13 sur 54
PROCEDURE COLLECTIVE
69e27921cdc6046d479bdc24
6 janvier 2026
6 janvier 2026
société tiers a conservé le portefeuille créé ; Monsieur [J] évoque également des problèmes de santé en Septembre dernier ; depuis lors il a été constaté une baisse significative d'activité, et une absence
Source officielle