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7 974 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

18 novembre 2022, Faire droit à la demande subsidiaire de la société Crédit Mutuel, Condamner la société CREDIT MUTUEL à verser à la société [G] [R] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e129cdc6046d478055ea

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de faire face à ses créances fiscales échues ; * Par un courrier du 28/11/2025 d'une société de domiciliation commerciale, la Présidente du tribunal mixte de commerce a été informée de la résiliation

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f950bcdc6046d4780f9fa

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

SVM Groupe, dont Monsieur [J] est le dirigeant, est la société holding du groupe SVM dont a fait partie la société opérationnelle SVM Promotion qui a fait l'objet d'une procédure collective et qui assurait

Source officielle
TCOM

MARDI

69a93d49cdc6046d47925c41

Commerce

17 février 2026

17 février 2026

La société PISCINES VAL DE L'EYRE SAS avance la responsabilité de son sous-traitant et de son fournisseur. Elle fait également état de plusieurs accords verbaux avec la maîtrise d'ouvrage.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6c96cdc6046d473188f8

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Ce véhicule a fait l'objet d'un contrat de crédit-bail conclu avec CIC Leasing, intégralement honoré par la SARL [J] AND CAU, qui en est désormais propriétaire.

Source officielle
TCOM

REFERE

6a1aafcfcdc6046d4778e673

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

LES FAITS La société Rooling réclame à la société Garage des Vosges le paiement de deux factures relatives à la vente de pièces automobiles.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

au titre de sa responsabilité civile décennale auprès de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS, devenue par changement de dénomination sociale XL INSURANCE COMPANY (ci-après XL) ; La société PEINTURE DU

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TCOM

JEUDI

69ef46dbcdc6046d47b4410a

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Pour la société PRODITEC SAS Sur la qualité de la prestation fournie par la société DEFIS [F] SAS auprès de la société PRODITEC SAS : La société PRODITEC SAS fait valoir qu'à la suite du rachat de la

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TCOM

MARDI

69e0a768cdc6046d476e5e46

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

, CONDAMNER la société R.B EMBALLAGES à payer la somme de 1.989,41 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la société BHM [J], CONDAMNER la société R.B EMBALLAGES à payer à la société

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c383c8cdc6046d47dc1d3a

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

R D O N N A N C E Par assignation en date du 04 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS à fait citer à comparaître la société MIHA BEAUTE SAS devant nous, à l'audience du 25 février 2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e3797ccdc6046d47ae508e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

LES FAITS La Société Générale a ouvert par convention un compte courant à la société M&D Company qui exerce une activité de restauration rapide.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef19facdc6046d47afcce2

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le 17 septembre 2024, la société MCS ET ASSOCIES a fait signifier à M. [M] la cession de créances.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e56acdc6046d47809a38

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de faire face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a5f9cdc6046d47ad9251

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 1500 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales

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TCOM

MARDI

69e0a73bcdc6046d476e5a88

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 14 AVRIL 2026 * 3 ème Chambre - N° RG : 2024F01567 (N° IP 2024I01363) société R.B EMBALLAGES SARL C/ société BHM [Y] [S] CREANCIER société R.B EMBALLAGES

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4330cdc6046d472e1afd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Demanderesse Et GEST'SERVICES, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aixen-provence sous le numéro 793 982 257, ayant son siège social sis [Adresse 2]

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e154cdc6046d478058b0

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

du 12/10/2023 au 24/06/2025, a fait l'objet de trois injonctions de payer pour un montant total de 16 607.52 €, ce qui démontre qu'il est dans l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e3dccdc6046d47808168

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de faire face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention de radiation d'office en application de l'article R.123-136 du Code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11a9f5cdc6046d47add653

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

de faire face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125 du Code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11a8f9cdc6046d47adc6c1

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Telle est la situation financière actuelle de la société susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible.

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