un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui sera désigné, par virement automatique mensuel sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations au nom

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du capital social, en cas de cessation d'activité partielle ou totale du locataire, en cas de fusion, scission de l'entreprise ou modification de la personne des associés ou des dirigeants de fait ou non

[Z] [P] [Adresse 2] NON COMPARANT 2/ Mme [Q] [R] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] NON COMPARANT DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le

L'obligation de paiement posée à l'article 1 des conditions générales du contrat ne concerne que le contrat de vente intervenu entre les sociétés LOCAM et V-IP COM et non le contrat de location qui n'encourt

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -Maître Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

conjointement et solidairement ou celle à l'encontre de laquelle l'action mieux compètera, à relever et garantir la requérante contre toutes condamnations éventuelles en principal, intérêts, frais et accessoires

Chambre N° RG : 2025F00637 DEMANDEUR SASU LABORATOIRES [O] & RAUSCHER [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SELARL PHARMACIE KERESTEDJIAN enseigne PHARMACIE DE L'AVENIR [Adresse 2] [Localité 1] non

2024R2239 Demandeur(s) : SARL CARRE BLEU [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Maître TRALONGO Audrey, avocat au barreau d'Avignon Défendeur(s) : EURL J3G [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : non

Des travaux supplémentaires sur devis de la société [F] SARL ont été acceptés par la société THE C SPIRITS SARL.

L'exception d'inexécution ne peut donc fonder une fin de non-recevoir, car l'exécution a été poursuivie et achevée.

Entre-temps, la société SS3 a constaté le versement prétendument illégitime de la somme de 2.685,82 € HT qu'elle avait effectué au bénéfice de la société MAITRISE ET CONSTRUCTION ainsi que le non règlement

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Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

En lettres : SOIXANTE DOUZE MILLE CENT CINQUANTE EUROS, dans la limite de 30 % restant dues par le débiteur principal en principal, intérêts, frais, commissions et accessoires."

[X] [W], Gérant, [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 19 MAI 2026 RG : 2025011449 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur CHRIQUI, président, Mesdames

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002802 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 DEMANDEUR(S) : BANQUE CIC OUEST (SAS

; Une épareuse ROUSSEAU ALTEA500PA numéro de série [Numéro identifiant 1] et ses accessoires ; Condamner [U] au paiement à [P] de la somme de : * 8 568,20 € TTC en règlement des loyers impayés échus

Ce protocole de cession incluait une clause de non-concurrence et de non-sollicitation de clientèle à la charge du cédant pour une durée déterminée.