relevant de la connexité avec l'instance engagée par LA BANQUEPOPULAIREAUVERGNERHONEALPES à l'encontre de la Société SOHEAD devant le Tribunal de commerce de GRENOBLE pour laquelle Monsieur [I] est actionné

Elle rappelle qu'elle a déclaré sa créance au passif de la procédure collective, mais que rien ne limite son droit de poursuivre Monsieur [I] [D] en paiement.

Par ailleurs, la demanderesse communique l'acte de caution solidaire de Messieurs [H] [I] et [N] [V] en date du 28 septembre 2017.

HST est la société de tête d'un petit groupe à vocation immobilière détenant et exploitant plusieurs actifs immobiliers à des fins touristiques situés dans la commune de [Localité 1].

Cette partie de l'affaire est régie par le régime de la responsabilité civile, en l'espèce les articles 1240 et suivants du code civil.

PERIMETRE DE LA REPRISE Actifs incorporels repris Tous les actifs incorporels (Patientèle, Droits sur logiciels, bases de données et noms de domaine, l'ensemble des actifs corporels et les autorisations

JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 Code affaire : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction (54Z) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société FONCIERE BERTRAND, société par actions

Par un second avenant sous seing privé en date du 10 mai 2023, les parties ont déclaré d'un commun accord que la location gérance du fonds de commerce a pris fin le 30 avril 2023.

HST est la société de tête d'un petit groupe à vocation immobilière détenant et exploitant plusieurs actifs immobiliers à des fins touristiques situés dans la commune de [Localité 2].

Ces agissements ont entrainé un préjudice pour le garage RICHART et à ce titre il est bien fondé à rechercher la responsabilité de la société EXPERTISE ET CONCEPT [Localité 1].

* juger la société ZURICH INSURANCE, fondée en son action contre les parties précitées.

1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE de CREDIT MUTUEL des HERBIERS, Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité

du jugement à intervenir, Juger que le jugement à intervenir sera intégralement exécutoire de droit à titre provisoire.

Par ordonnance en date du 21 décembre 2021, les opérations d'expertise ont été rendues communes et opposables à la SARL CRC, maître d'œuvre.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance qui comprendront le coût du constat d'huissier du 24 juin 2024, et de dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit

Par jugement du 11 avril 2024, le Tribunal a : * DECLARE irrecevable l'action en responsabilité de la société TEAM BREAK à l'encontre de la société JUSTE ARCHITECTURE * DEBOUTE la société TEAM BREAK

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'action Au titre de l'article L. 134-12, il est stipulé qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice

* en son article 12 – office du juge Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il ne saurait donc être fait droit à la demande de déchéance du droit aux intérêts fondée sur la violation de l'article L.313-24 du code de la consommation.

l'exécution du plan de la SAS TRIO FRUITS et la SELARL GARNIER-[A] représentée par Me [Q] [A] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL TRIO FRUITS se sont désistés d'instance et d'action