au barreau de Paris D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

: 2024F533 DEMANDEUR Maître [S] [I] es qualité de liquidateur de la SAS QRS IMMO [Adresse 1] En personne DEFENDEUR Monsieur [T] [Q] [Adresse 2] Représenté(e) par Maître KULBASTIAN Stéphane - SK Avocats

au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [L], Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2].

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M. Régis DAMOUR en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

par la SCP RCL & ASSOCIES (Me DECOTTE Manon) avocate - [Adresse 5] Le tribunal ayant le 05/03/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 02/04

A l'issue de cette audience, le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 27 mai 2026 en application de l'article 450, alinéa

MOLLET-VIEVILLE & ASSOCIES agissant par Maître Lin NIN Avocat (P75) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC agissant par-Maître Guillaume DAUCHEL Avocat (W09) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits

500 322, dont le siège est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Maître Aude PEREZ BLANCHER, Avocate

A l'issue de cette audience, la présidente a clos les débats et a annoncé que le jugement sera mis à disposition au greffe le 28 mai 2026 à 15h en application des dispositions de l'article 450 du code

Le groupe a réalisé un chiffre d'affaires consolidé de 81 000 000 EUR en 2025.

ces dates qui s'appliquent à la présente affaire.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.

ce jour 01/07/2025 par mise à disposition au greffe.

[Adresse 2] ET - Monsieur [P] [Z] [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par maître Jean-Marie Lamotte, avocat au barreau de Thonon-les-Bains - [Adresse 4] [Adresse 5] La société [Localité

net, ou (b) 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net.

Pour mémoire, conformément aux dispositions de l'article L.628-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions

N° de Minute 2026L02013 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de RG 2025L03284 Le 6 mai 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.