à enlever » ou un « bon à délivrer » mais requiert une appréhension matérielle effective.

d'interventions et que cette dernière a dû faire appel à ses autres sous-traitants.

* Constater l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

irrecevables et infondées les demandes de la société AFPA ENTREPRISES, DEBOUTER la société AFPA ENTREPRISES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER la société AFPA ENTREPRISES

, le contrat serait résilié de plein droit et de 10 %.

[H] est gravement obérée, En conséquence, Accorder les plus larges délais à M. [H] de bonne foi pour le remboursement des dettes de la SAS BEAUTE SERVICE COIFFURE.

Madame la Procureure de la République déplore l'absence du défendeur à l'audience.

* Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution.

Le délai d'action de VTF est ainsi dépassé.

Puis l'affaire a ensuite été appelée à l'audience du 02/12/2025 à l'issue de laquelle, elle a été mise en délibéré.

En réponse, la SARL [Q] HORUS FINANCES et la SAS [Q] EAC demandent au tribunal de : * Déclarer le LCL CREDIT LYONNAIS irrecevable et mal fondé en toutes ses demandes; * Dire et juger n'y avoir lieu à

La société DILIGENCE SOFTWARE a rappelé son droit à une suspension de sa prestation au titre du non-paiement de sa facture.

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

[R], [J] et [H] sont donc irrecevables en leur demande et devront exposer leurs moyens devant le juge du fond qui sera éventuellement saisi.

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article 122 du code de procédure civile dispose « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

de droit sur l'intervention volontaire de la Compagnie d'assurance MIC INSURANCE ; A titre principal : STATUER ce que de droit sur la mise hors de cause des sociétés de courtage d'assurance [X] [N]

, que de plus il nous a confirmé que cette dernière n'avait ni contacté l'ARCEP, ni fait appel au serveur vocal 3179 dédié à la réception des RIO, ni fait appel au médiateur des communications téléphoniques

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution.

et que cette dernière a dû faire appel à ses autres sous-traitants.

Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.