Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

Elle demande en conséquence au juge des référés : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées

Par ses conclusions n°2 régularisées à l'audience du 11 mars 2026, R2T demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 9, 699, 122,

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

LES MOYENS DES PARTIES L'ENTREPOT soutient essentiellement : SUR LE BIEN FONDE DE L'ACTION EN RELEVE DE FORCLUSION (de droit): Suivant l'article L. 622-26 du Code de commerce: 2 options autorisent

, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

Société de droit Portugais - TRANSPORTES SA Lda., dont le siège social est [Adresse 6], Portugal, assignée selon les modalités prescrites par les articles 8-2 et 13-2 du règlement (CE) 2020/1784 du Parlement

GENERAL DE FERS ET QUINCAILLERIE 2025R1368 SAS, [Adresse 1], [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Ludovic SCHRYVE -CABINET THEMES, [Adresse 3] ЕΤ - la société PAC ACCESS EURL, [Adresse 4]

L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et

[A] [P], assisté de Maître Daniel ATTARD, avocat, [Adresse 2] Maître Hassan KAIS, avocat, [Adresse 3] après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les

2], le 18 décembre 2023 pour livraison.

MOTIFS : Sur la demande d'expulsion et de provisions : Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

La société FREDERIC MABILEAU dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les articles 1792 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil Vu les articles

Le paiement des factures correspondant aux traductions anglaise et allemande, 2.

, au 16 février 2026, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

* [Localité 2] obligataires : abandon de 90% des créances y compris intérêts et remboursement sur 10 ans des 10% restant suivant le même échéancier ; * [Localité 2] des Associés gelées pendant toute

pour lui, En présence du mandataire judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise