-2 et 2224 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer recevable et bien fondée l'action engagée par la société ACT

54, 56 et 853 du Code de procédure civile, Vu l'article les articles 1103, 1104, 1192 et 1353 du Code civil, * CONDAMNER la société AGP à payer à la société SOGEDEV la somme de 94.200 € TTC ; -CONDAMNER

VEOLIA RVN par dernières conclusions responsives n°3 déposées à l'audience du 20 février 2025, demande au tribunal de : Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code

, l'article concernant le nantissement de comptes (Page 6), se réfère aux articles 2355 à 2366 du Code Civil, Elle justifie que ce contrat à fait l'objet d'un avenant modifiant simplement les modalités

Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal de : * DECLARER recevable

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

1103 et 1104 du Code civil Vu les articles 1217,1224 et 1226 du Code civil Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil Juger recevables et bien fondées les demandes de la SAS CAP MER ET LOISIRS dirigées

1101 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1224 et 1227 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, A titre principal : Condamner la SAS KRIS CAR à payer à la Compagnie Générale de Location

R 211-3-26 et R211-4 du Code de l'organisation Judiciaire, Vu les articles 42 et 46 du CPC Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu le bail commercial et son avenant, Vu l'acte de cession de fonds de

2224 du code civil.

1792 et suivants du civil, Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, Réinscrire la présente instance au rôle, Donner

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1103 et 1104, 1217, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * JUGER la société AB INBEV FRANCE bien fondée et recevable en ses demandes

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

AU FOND Vu les dispositions de l'article L.237-12 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1844-8 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1382 ancien du Code Civil et de l'article

, 1143, 1178, 1186, 1217, 1228 et 1343-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu l'article 3 78 du code de procédure civile, Vu les articles L. 442-4 et L. 442-6 du code de commerce, Vu les

455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE SOULEVEE PAR MONSIEUR [D] [Q] Que conformément aux dispositions de l'article 74 du Code de Procédure Civile, l'exception