[L] [Adresse 1] Activité : La location de véhicules terrestres sans chauffeur Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 921 495 339 (2022B02510) Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le

N° PROCEDURE : 4159586 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 827 558 339 TRIBUNAL DE COMMERCE

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : SAS JC 41 [Adresse 1] Comparant en personne, Composition du Tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles

450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

Procédure Par acte du 2 décembre 2024, signifié selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, BADAOUI assigne SIMON.

* Condamne la SAS MEUBLISSIME à payer la somme de 2.000 euros à la SAS VIR by JP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'appui de cette demande, Mnemo Therapeutics communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

débiteur de son devoir de réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

En euros […] 20 900 - 20 900 - 333 - 800 - 5 497 4 697 20 150 - 20 150 - 20 150 - 333 - 5 497 800 4 697 20 900 - 333 - 5 497 800 4 697 * 20 900 20 150 - 333 - 5 497 800 4 697 * 20

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 9 JUILLET 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00985 SARL INSTINCT IRISE N° RG: 2025P01060 DEBITEUR SARL INSTINCT IRISE [Adresse 1], RCS [Localité 1] : 441 309 333

124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 334, 378 et 379 du Code de procédure civile ; JUGER la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE recevable et fondée en ses demandes, fins et conclusions

En réponse, Monsieur [U] [A] demande de : Vu les articles 514, 514-1 du code de procédure civile, Vu les articles L. 332-1, L. 331-1 et suivants, L. 314-17 et L. 343-4 anciens du code de la consommation

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 472 du code de procédure civile dispose que " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

Procédure collective : 2025RJ3 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 982 338