150 000 francs et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire complémentaire ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335-1, 335-1 BIS DU CODE PENAL, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

DE LA LICENCE ET LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT EXPLOITE PAR LA DEMANDERESSE, "AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 335-1 DU CODE PENAL, LE JUGEMENT PORTERA RETRAIT DE LA LICENCE DONT LE CONDAMNE SERAIT

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 335, 378 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que le procès-verbal

335-7 du Code pénal, 784 du Code de procédure pénale et 17 de l'arrêté du 8 février 1988 ; Mais attendu, d'une part, que les interdictions professionnelles édictées à l'article 335-7 du Code pénal

(RAYMOND), A REDUIT A QUATRE MOIS LA DUREE DE L'INTERDICTION DE PARAITRE PREVUE PAR L'ARTICLE 335-3 DU CODE PENAL ET CONFIRME LA LIMITATION DE CETTE PEINE A L'ARRONDISSEMENT DE BEZIERS LA COUR, VU LA LETTRE

trouvé dans un cas d'empêchement ou d'incapacité prévu par la loi, le procès-verbal des débats se bornant à indiquer "en raison des dispositions de l'article 335 du Code de procédure pénale", mention

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que

PRODUIT ; SUR LE MOYEN INVOQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335, 335-1 BIS ET 335-4 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU

710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A REJETE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, EN ENONCANT QUE LE RETRAIT DE LA LICENCE EDICTE PAR L'ARTICLE 335-1 DU CODE PENAL A POUR OBJET DE METTRE FIN A

attaqué que l'établissement " Diana's " était un " bar américain ", une " discothèque spéciale " ; qu'il n'est pas ainsi établi que le " Diana's " était un lieu de prostitution au sens de l'article 335

X... a été entendu en sa déposition orale sans prestation de serment à titre de simple renseignement en raison de sa constitution de partie civile et conformément à l'article 335-6 du Code de procédure

ORDONNANCE ALORS EN VIGUEUR ; MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ET QUE LE NOUVEL ARTICLE 335-7 DU CODE PENAL, QUI LE REMPLACE, NE PREVOIT PLUS CETTE

330, 334, PARAGRAPHE 1 ET 2, 334 - 1 DU CODE PENAL, SANS ECARTER L'INTERDICTION DE PARAITRE PREVUE A L'ARTICLE 335 - 3, LAQUELLE ETAIT D'AILLEURS ENCOURUE DE PLEIN DROIT ; QUE LES DEUX CONDAMNES AYANT

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 335-1 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 335 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Christian

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 335 ET 339 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE DAME VEUVE F.., AGISSANT, ES QUALITES

PREVUS PAR LA LOI, QUE, D'AUTRE PART, LES EXCLUSIONS PORTEES PAR L'ARTICLE 335 DU MEME CODE, DEROGEANT AU DROIT COMMUN, NE PEUVENT ETRE ETENDUES AU-DELA DES LIMITES PREVUES PAR CE TEXTE; "ALORS QUE

42 DU CODE PENAL, AINSI QU'A L'INTERDICTION DE PARAITRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 335, III, DU CODE PENAL