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614 résultats pour « article 342-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4 ème chambre B

69e9f800cdc6046d473dd0a7

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Ce contrat n'incluait aucune mention du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et L.221-5 du code de la consommation.

Source officielle

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27cafcdc6046d47c37f59

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

social clos au 31/12/2024.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72ceccdc6046d473cfd1d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 N° 183 Rôle n° 2025000770 DEMANDEUR(S) ASSOCIATION, [F], [C] Dont le siège social est, [Adresse 1] Immatriculée au Répertoire INSEE sous le n° 348

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac23b0cdc6046d47d553d9

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 29/01/2025, la partie demanderesse : [I] [N] a fait donner assignation à la société SO.P 34 d'avoir à comparaitre le vendredi 12/11/2025 à 10

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e278a2cdc6046d479bd3d2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

soit un TOTAL de : 46 109,00€ * majorations de retard sauf à parfa aire 2 563,00 € * cotisations patronales 22 348, 00 € * cotisations ouvrières 21 198,00 € Elle est redevable, au 08/12/2025 des sommes

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a195c47cdc6046d4758affc

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société [L] [N] (SARL) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 368 746 € (dont 348

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f9ee56cdc6046d47aa440b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 12 décembre 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d4ffe2cdc6046d4766956d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 12 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8704fcdc6046d4758e0dc

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : Monsieur, [P], [G], [V], [M], 37 Rue les Mollets Villechaud 58200 COSNE-COURS,-[Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 511 347

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1bd7bcdc6046d47b3fb74

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 15/10/2025 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 12 août 2013 La cause

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049d66cdc6046d479aa00e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b88625cdc6046d47e7bf13

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69cf85aacdc6046d47f6d306

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Numéro de rôle : 2026005629 PC : 2026/340 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE : MAISON

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c244fccdc6046d47be81af

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, Vu les articles L 511-1 et suivants, L 511-38, L 511-44 du Code de Commerce, Vu l'article L 237-12 du Code de commerce, Vu les lettres de change avalisées, Vu les pièces versées au débat, * Condamner

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69df7c36cdc6046d47516234

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 26/12/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d1eae8cdc6046d472b1a61

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

*1DE/06/37/12/29* LRAR: -M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d26eb2cdc6046d4733e770

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

* le passif s'élève à 347 247,06 euros dont 15 188,36 euros exigibles. * l'actif s'élève à 104 795,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2878ecdc6046d47359620

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d733cdc6046d47b8ba42

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE Numéro de Procédure collective : 2025RJ328 La SAS THALASSA Numéro de rôle général : 2025F1411 DEBITEUR : La SAS THALASSA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 914 343

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d827b3cdc6046d47b2c167

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

* le passif s'élève à 28 349 euros dont 28 206 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

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