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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème chambre B
69e9f800cdc6046d473dd0a7
20 avril 2026
Ce contrat n'incluait aucune mention du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et L.221-5 du code de la consommation.
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27cafcdc6046d47c37f59
23 octobre 2025
social clos au 31/12/2024.
AFFAIRE COURANTE
69c72ceccdc6046d473cfd1d
10 juillet 2025
DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 N° 183 Rôle n° 2025000770 DEMANDEUR(S) ASSOCIATION, [F], [C] Dont le siège social est, [Adresse 1] Immatriculée au Répertoire INSEE sous le n° 348
69ac23b0cdc6046d47d553d9
14 janvier 2026
Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 29/01/2025, la partie demanderesse : [I] [N] a fait donner assignation à la société SO.P 34 d'avoir à comparaitre le vendredi 12/11/2025 à 10
PROCEDURE COLLECTIVE
69e278a2cdc6046d479bd3d2
6 janvier 2026
soit un TOTAL de : 46 109,00€ * majorations de retard sauf à parfa aire 2 563,00 € * cotisations patronales 22 348, 00 € * cotisations ouvrières 21 198,00 € Elle est redevable, au 08/12/2025 des sommes
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a195c47cdc6046d4758affc
13 mai 2026
et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société [L] [N] (SARL) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 368 746 € (dont 348
Chambre 07
69f9ee56cdc6046d47aa440b
5 mai 2026
Le 12 décembre 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties
Chambre 2-4
69d4ffe2cdc6046d4766956d
2 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 12 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.
Trib. de Commerce
69c8704fcdc6046d4758e0dc
15 juillet 2025
JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : Monsieur, [P], [G], [V], [M], 37 Rue les Mollets Villechaud 58200 COSNE-COURS,-[Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 511 347
69c1bd7bcdc6046d47b3fb74
15 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 15/10/2025 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 12 août 2013 La cause
6a049d66cdc6046d479aa00e
7 mai 2026
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité
CHAMBRE DU CONSEIL
69b88625cdc6046d47e7bf13
3 avril 2025
L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance
69cf85aacdc6046d47f6d306
2 avril 2026
Numéro de rôle : 2026005629 PC : 2026/340 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE : MAISON
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c244fccdc6046d47be81af
, Vu les articles L 511-1 et suivants, L 511-38, L 511-44 du Code de Commerce, Vu l'article L 237-12 du Code de commerce, Vu les lettres de change avalisées, Vu les pièces versées au débat, * Condamner
Chambre 2-6
69df7c36cdc6046d47516234
16 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 26/12/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
69d1eae8cdc6046d472b1a61
29 janvier 2025
*1DE/06/37/12/29* LRAR: -M.
69d26eb2cdc6046d4733e770
* le passif s'élève à 347 247,06 euros dont 15 188,36 euros exigibles. * l'actif s'élève à 104 795,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
Chambre 2-5
69d2878ecdc6046d47359620
30 janvier 2025
Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
69e3d733cdc6046d47b8ba42
8 juillet 2025
D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE Numéro de Procédure collective : 2025RJ328 La SAS THALASSA Numéro de rôle général : 2025F1411 DEBITEUR : La SAS THALASSA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 914 343
Chambre 2-3
69d827b3cdc6046d47b2c167
13 janvier 2026
* le passif s'élève à 28 349 euros dont 28 206 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.