Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 425

Désigne Me [O] [R], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

: URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparution : représenté par Madame [O] [S] munie d'un pouvoir régulier, DEFENDEUR : SARLU EPIPAPU [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 843 723 420

D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 8 octobre 2025 Chambre 7 Chambre N° minute : 2025/10318 N° RG : 2025AL00640 2024J00070 SELARL [F] [Y] & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [Y] contre SASU

6 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La SARL SOCIETE D'EDITION D'ACTION ET DE LOISIRS - Sigle: SEAL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 420

* le passif s'élève à 424 751,00 euros dont 288 310,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 19 168,00 euros dont 12 499,00 euros disponibles.

L'article 1231-7 du code civil dispose : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Or les demandes modificatives de la société SCHENKER n'ont été portées à la connaissance de la société CMA CGM que le 7 août 2017, soit le jour du départ du navire vers le Brésil.

* son chiffre d'affaires s'élève à 376 233 € pour l'année 2023 et à 421 292 € au 31 août 2024 (exercice sur 8 mois). * le passif s'élève à 438 722,54 euros dont 247 848,08 euros exigibles.

* l'actif s'élève à 1 423 440,00 euros dont 7 245,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

2025F296 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : La SAS SEEM - [T] SN [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 449 327 428

Au soutien de ses dernières écritures, Madame [Q] [Z] demande de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, * Juger que la vente du véhicule CHEVROLET AVEO immatriculé AZ 420 FN du 25 septembre

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026 (article 450 du code de procédure civile).

POUR [D] et [U] Vu les articles 2224 et 2243 du code civil, Vu l' article 122 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, Constater la prescription de l'action

République Française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ A QUATORZE HEURES SECTION 7 N° ROLE : 2025004831 DEBATS : Chambre

Par citation délivrée le 28 novembre 2025, la société JALIS S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [V] [X] pour entendre : Vu les articles 1103 et 1212 du