général des collectivités territoriales ; - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme et des articles

que pluri-professionnelle demeure régi par l'article L. 422-7 du même code ; que, jusqu'à l'intervention de l'ordonnance du 31 mars 2016, le 2° de l'article L. 422-7 prévoyait qu'en cas d'exercice sous

Aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme : " Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de

475-1 du Code de procédure pénale, que le Fonds de garantie SARVI a versé à la victime en application de l'article L. 422-7 du Code des assurances, une provision égale à 30 % du montant des indemnités

D soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un détournement de procédure.

d'incompétence dont était entaché cet arrêté au regard des dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme. 2.

L. 422-7 du code de l’urbanisme.

Elle soutient que : - la décision méconnait les dispositions de l'article L.422-7 du code de l'urbanisme, en ce que le maire était intéressé au projet ; - la décision est entachée de fraude quant à

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-7 du code de la construction et de l'habitation : "En cas d'irrégularités graves, de faute grave dans la gestion

de 3 mois afin que soit régularisé le vice affectant l'arrêté du 12 décembre 2019 tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme.

Il soutient que : - le refus de permis de construire en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - le refus de permis de construire résulte d'un détournement

L. 422-7 du code de l'urbanisme.

L. 422-7 du code de l'urbanisme et L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ne répondant pas au moyen tiré de ce que le maire

Michel Descamps, conseiller municipal spécialement habilité à cet effet par le conseil municipal, en application de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme.

déclaration préalable litigieuse en application de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme.

L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de l'arrêté précité ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme : Si le maire ou le président de

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente, en application de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté

des dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme.