TA38 · 1ère Chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mai 2021 et 13 septembre 2021, la société Brasserie Esprit XV, représentée par Me Bourillon, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PD 038 053 21 B 4001 du 19 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Bourgoin-Jallieu a délivré un permis de démolir à la SAS BJ Groupe.  
 Elle soutient que : 
 * sur la recevabilité de la requête : elle justifie d'un intérêt à agir compte tenu de la convention de sous-location conclue avec l'association club sportif de Bourgoin-Jallieu, dont l'exploitation sera affectée par la démolition de la tribune sud du stade ; 
 * sur le fond:  
 - la société pétitionnaire ne justifie pas d'un titre l'habilitant à déposer un permis de démolir conformément à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucune convention d'occupation temporaire n'avait été signée avec la commune à la date de délivrance de ce permis ; les dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux demandes de permis de démolir ;  
 - le maire était incompétent pour délivrer l'autorisation compte tenu de son intéressement au projet en application de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; 
 - l'autorisation accordée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu des risques pour les usagers qu'emporte la suppression de 951 places assises et 11 places PMR sans consultation préalable de la commission de sécurité et d'accessibilité en méconnaissance de l'article L. 312-6 du code des sports, et le maire aurait dû ainsi s'opposer au projet par application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 juillet 2021 et 6 décembre 2021, la commune de Bourgoin-Jallieu conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la société requérante ne justifie pas d'un intérêt pour agir ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné Mme Beytout, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 1ère chambre en cas d'absence de son président. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Paillet-Augey, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Manzoni, avocate de la société Brasserie Esprit XV. 
 Considérant ce qui suit :  
    1. Par un arrêté n° PD 038 053 21 B4001 du 19 mars 2021, le maire de la commune de Bourgoin-Jallieu a délivré à la société BJ Groupe un permis de démolir la tribune sud et la balustrade du stade communal " Pierre Rajon ". Par la présente requête, la société Brasserie Esprit XV demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la qualité du pétitionnaire : 
    2. Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux () ". Il résulte de ces dispositions que les demandes d'autorisation d'urbanisme doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 cité ci-dessus. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Toutefois, lorsque l'autorité saisie de la demande vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir le caractère frauduleux de cette attestation ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser pour ce motif le permis sollicité. 
    3. Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de démolir présentée par la SAS BJ Groupe le 9 février 2021 comprenait une attestation du maire de la commune, datée du 3 février 2021, laquelle autorisait la société pétitionnaire à déposer un permis de construire visant à la " requalification du stade Pierre Rajon à Bourgoin-Jallieu - reconstruction de la tribune sud sur la parcelle AK 411 ". Si cette attestation ne mentionnait pas expressément les travaux de démolition, ceux-ci étaient explicités dans les photographies et plans joints à cette attestation valant autorisation préalable du propriétaire. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que par une délibération du 18 mars 2021, le conseil municipal de Bourgoin-Jallieu a approuvé le projet de convention d'occupation temporaire du domaine public à accorder à la SAS BJ Groupe pour l'exploitation de la tribune sud une fois celle-ci reconstruite. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la SAS BJ Groupe ne justifiait pas de sa qualité pour présenter la demande de permis de démolir en application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 Sur la compétence du maire : 
    4. Aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme : " Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ". Si le maire est, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, compétent pour délivrer une autorisation d'urbanisme, une telle autorisation peut également être compétemment délivrée, réserve faite des délégations accordées dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales ou de l'application des règles de suppléance, par un membre du conseil municipal légalement désigné par celui-ci en application de l'article L. 422-7 du même code, au motif que le maire peut être légitimement regardé comme intéressé au projet devant faire l'objet de l'autorisation. 
    5. Il ressort des pièces du dossier qu'en se bornant à soutenir que le maire s'était déclaré favorable au projet de reconstruction de la tribune sud du stade municipal par la SAS BJ Groupe, et que la commune de Bourgoin-Jallieu y trouvait un intérêt, notamment financier, à travers l'exploitation de son domaine public, la société requérante ne justifie pas que le maire était intéressé au projet au sens des dispositions précitées de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 Sur la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 
    6. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
    7. Pour soutenir que le maire de Bourgoin-Jallieu aurait dû s'opposer au projet de démolition en application de ces dispositions, la société requérante fait valoir que ces travaux, qui portent sur un établissement recevant du public et qui entraînent la suppression de 951 places assises et de 11 places mobilités réduites dans le stade, auraient dû faire l'objet d'une nouvelle homologation en application de l'article L. 312-6 du code des sport et un avis de la commission de sécurité et d'accessibilité. Toutefois, en vertu du principe de l'indépendance des législations, il n'appartient pas à l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme de veiller au respect de la réglementation des établissements recevant du public, mais seulement de se prononcer sur la conformité du projet aux règles d'urbanisme en vigueur. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, qui ne porte nullement sur les atteintes à la salubrité et à la sécurité publique entraînées par la démolition en elle-même, ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 
    8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Brasserie Esprit XV doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Brasserie Esprit XV est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Brasserie Esprit XV, à la commune de Bourgoin-Jallieu et à la SAS BJ Groupe. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Beytout, première conseillère faisant fonction de présidente, 
 Mme A et Mme B, premières conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 F. B 
 La première conseillère faisant fonction de présidente, 
 E. BEYTOUT       La greffière, 
 A. ZANON 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.