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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d0ec91cdc6046d4715f216
1 avril 2026
1 avril 2026
€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aacb56cdc6046d47b88d89
7 octobre 2025
7 octobre 2025
* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES RATIONNELLES SASU au paiement de la somme de 600 € sur le
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a046bc1cdc6046d4795f668
7 mai 2026
7 mai 2026
Conformément aux dispositions de l'article R.600-1 du code de commerce : « Le tribunal territorialement compétent pour connaitre des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a4514ecdc6046d47270bc8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Assurances *Vu les articles 700 du CPC, de : * CONDAMNER la société [Localité 1] ASSURANCES à payer à Madame [I] la somme de 19 600 €, correspondant à la valeur de remplacement du véhicule, * CONDAMNER
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e50671cdc6046d47cdd367
22 octobre 2025
22 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Suivant les dispositions de l'article R. 600-1 du code de commerce : « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement
Source officiellechambre 05
69bf21e5cdc6046d477cca20
14 octobre 2025
14 octobre 2025
CONDAMNER la société JUMPY au paiement de la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700. La CONDAMNER aux entiers dépens d'instance.
Source officielleCHAMBRE 05
69de8dd5cdc6046d473cb2de
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Dans ses conclusions déposées au greffe le 5 mai 2024, la société Icade Promotion demande au tribunal de : * Vu l'article 73 du Code de procédure civile, * Vu l'article 1199 du Code civil, * Vu les
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3b6c7cdc6046d471a626a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur demande d'ouverture du 07/10/2025 Rôle n° 2025 013638 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/10/2025 (article
Source officiellePcl
69a65361cdc6046d47507ba2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête et des informations recueillies en Chambre du Conseil
Source officielleChambre 2-4
69d3a9f9cdc6046d474b7bb2
2 avril 2025
2 avril 2025
* le passif s'élève à 619 452,00 euros dont 609 595,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 7 723,00 euros dont 3 078,00 euros disponibles.
Source officielleChambre 2-6
6a0e52b5cdc6046d475fc69e
13 avril 2026
13 avril 2026
Partie défenderesse : SARL LE POIVRE ROSE, (RCS [Localité 2] 382 030 609), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de sa gérante Mme [A] [X], [Adresse
Source officielleChambre 02
69f2053acdc6046d47f727b8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Ceci démontre son accord sur un forfait mensuel d'électricité de 600 €, en application de l'article L123-23 du Code de commerce.
Source officielleMISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
27 mai 2026
Maître [Q] [S], représentant la société [G], demande donc au Tribunal de : Vu les articles 1102, 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1186, 1178, 1353, 1352-
Source officielleChambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
26 mai 2026
et 1231-1 et 1353 du Code civil, *Vu l'article L442-I II du Code de Commerce, *Vu l'article 514-3 du Code de procédure civile, de : DIRE ET JUGER recevable mais mal fondée l'action introduite par la
Source officielleTrib. de Commerce
69d0ee28cdc6046d47160bdf
1 avril 2026
1 avril 2026
€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69d0ef7ccdc6046d4716244a
1 avril 2026
1 avril 2026
€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69ba1da1cdc6046d470aa395
19 janvier 2026
19 janvier 2026
* à payer la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69cca641cdc6046d47b1a23f
22 octobre 2025
22 octobre 2025
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société SOFRAMAT BTP demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 2367 et 2371 du Code civil, *
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6791cdc6046d470203e0
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Attendu que l'article 1302 du code civil précise : « tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d16e0acdc6046d47229f34
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme provisionnelle de 600 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441
Source officiellePage 13 sur 96