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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c121e0cdc6046d47a3c4cd
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Attendu que l'article 462 du Code de Procédure Civile dispose que : les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac1999cdc6046d47d435c4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'exception d'incompétence évoquée par la SA IDEOM : * la SA IDEOM fonderait son exception sur l'article 48 du Code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-5
69ce4b0ecdc6046d47d938cc
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera l'application de l'article 700 du CPC et des dépens.
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e59500cdc6046d47da9ef3
15 janvier 2025
15 janvier 2025
est ancienne et antérieure à 18 mois au des premiers acte de mise en recouvrement qui se sont avérés infructueux, PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de
Source officielleRéférés
69de4147cdc6046d4733e1b9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par
Source officielleChambre 04
69f36446cdc6046d4717d125
2 avril 2025
2 avril 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE 05
69dea392cdc6046d473e42d1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Les articles 1199 et 1353 du code civil stipulent que que « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
Source officiellechambre 1-2
69d16475cdc6046d47220027
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal
Source officielleTrib. de Commerce
69a6ca46cdc6046d4759dd4a
16 avril 2025
16 avril 2025
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame
Source officiellechambre 05
69bf23a6cdc6046d477d0abc
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 14 octobre 2025 où siégeait Mme BOSCO, Juge, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2a990cdc6046d47c756ea
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f762e7cdc6046d4773a209
18 juillet 2025
18 juillet 2025
462 du code de procédure civile ; Que la requérante soutient que, dans le dispositif du jugement du 19 mai 2025, il est indiqué que le jugement a été rendu « avant dire droit, tous droits et moyens des
Source officielleTrib. de Commerce
69a4aa3ccdc6046d472eeb83
15 juillet 2025
15 juillet 2025
450 du Code de procédure civile).
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c555cdc6046d47c0141c
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac96d7cdc6046d47e0fd84
9 janvier 2026
9 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 06
69f24411cdc6046d47ffd523
8 avril 2025
8 avril 2025
Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac4515cdc6046d47d8a546
4 avril 2025
4 avril 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 09
69f24afbcdc6046d470052dd
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Source officielleChambre 2-4
69d72663cdc6046d4798c3d5
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 12], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69e0ae48cdc6046d476f04a8
13 avril 2026
13 avril 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 13 sur 38