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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
articles L662-3 du Code de Commerce relatifs à la publicité des débats, sachant que la chambre du Conseil est requise, * Vu les articles R. 662-12, L653-8, R651-2 et L651-2 du Code de Commerce, 54 du
Référé mercredi salle 3
69d09864cdc6046d470fa287
29 janvier 2025
; Condamner la société PIE à payer la somme de 5.000 euros à société [V], au titre de l'article 700 du CPC ; Condamner la société Les Créations du 8 aux entiers dépens.
PCL - Chambre du Conseil
69bcc49dcdc6046d47476d16
21 octobre 2025
[U] [G] demande au Tribunal d'arrêter le projet de plan de sauvegarde de la SASU [J] [V]. Avis du Juge Commissaire : Conformément à l'article R 662-12 du Code de commerce, M.
ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
69e718f5cdc6046d47fb53b3
7 avril 2025
Attendu que l'ordonnance susvisée a été signifiée à la société [V] le 8 juillet 2024, elle est donc passée en force de chose jugée.
Chambre 01
69f2cddbcdc6046d4709bbc8
, puis chez sa sœur Mme [D] [V], [Adresse 8].
audience ordinaire
69e2cd88cdc6046d47a21bcc
28 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Chambre 05
69f20f7fcdc6046d47f831f6
14 janvier 2025
[V] LOCATION assigne la société AGENCE RENOV DESIGN le 3 octobre 2024 devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil
Trib. de Commerce
69b0fdcacdc6046d473b02a8
7 octobre 2025
INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu'il est dû actuellement la somme de 1650,00 € ; MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC, Attendu que La SAS [V] ETANCHEITE
69a52ecfcdc6046d4737f858
15 avril 2025
morale en application de l'article L.653-8 du Code de Commerce et de fixer la durée de cette mesure à 3 ans.
AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS
69b8a181cdc6046d47e9fb5a
9 octobre 2025
du mandataire judiciaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69c6246ecdc6046d472177ae
9 janvier 2026
[V], [W],, [L],, [S], 1,0[Adresse 2], [Localité 2], [Adresse 3] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, , [V], [W],, [L],, [S] exploite une activité de Boucherie
69e2fe97cdc6046d47a522d8
7 avril 2026
l'absence de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce ; Attendu que l'EIRL [V] [Y] a justifié de chantiers en cours et d'autres en perspective, outre une trésorerie
Chambre 06
69f43282cdc6046d472c5acf
8 avril 2025
l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db19fccdc6046d47f2795b
20 janvier 2026
AMZ EXPRESS, la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile * condamner Monsieur [D] [W] [V] en tous les dépens.
69ae63bfcdc6046d4701c8a7
7 janvier 2025
[M] [N] [V] [H] assigne la société HAIL HANDLING SERVICES HHS devant le tribunal de commerce de Grenoble et lui demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil
REQUETE PRESIDENT
69f0867acdc6046d47d243bf
23 avril 2026
REQUETE EN ARRETE D'EMOLUMENTS Article R 663-34 du Code de Commerce SARL GARAGE DES PINS [Adresse 1] A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Mont de Marsan La SELAS [V] ET ASSOCIÉES, prise
Chambre 07
69f2ade9cdc6046d4707ad85
demande tend à voir : Vu le Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de /'Union Européenne
Procédures collectives
69fc8607cdc6046d47eb738f
20 avril 2026
de laisser à SARL TRANSPORT [V] un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise, Qu'il y a lieu de faire application des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de
Clôture Procédure Collective
69c63390cdc6046d4722d773
8 janvier 2025
Jean-Guy AUROUX, juges, Le greffier de ce Tribunal a convoqué Mme, [Q], [V], [S], [P] conformément aux dispositions légales ; L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 8 Janvier 2025
Référé prononcé mardi
69d80a6dcdc6046d47b0559c
L.442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L.442-4 du Code de commerce, Vu l'article D.442-2 du Code de commerce, Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure
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