Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00347 Monsieur Le Comptable Public

L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du code de commerce, Pour les autres créances, privilégiées et chirographaires, leur règlement est prévu sur une durée de 8 ans selon l'échéancier suivant : […]

Selon la stipulation 8 de l'article VI du Protocole, Monsieur [Y] [B] et la société SIFEC seraient tenus à une obligation de non-concurrence et de non-débauchage pour une durée de 3 ans.

Par cet acte ABS et EP demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.236-I et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions de

R 624-5 du Code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 1302 alinéa 1er du Code civil, Vu la déclaration de créance rectifiée du 20.02.2023, Vu les pièces visées aux

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

L'article L. 631-7 al 1 du code de commerce indique, en substance, que l'article L. 621-2 est applicable à la procédure de redressement judiciaire.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Le résultat de l'exercice 2024 est bénéficiaire de 8 868€ alors que la société avait enregistré un déficit de 5 803€ en 2023.

Me, [H], [K] (SELARL), représentée par Me, [H], [K], ès qualités a consulté les créanciers conformément aux dispositions des articles L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du code de commerce.

de supporter l'intégralité des frais exposés pour recouvrer sa créance et sollicite la condamnation de la société [S] à lui payer 1 600 € au titre de l'article 700, outre les dépens. 8- Sur les dépens

Sur le maintien frauduleux de l'activité (article L 653-4 du code de commerce) Attendu que Madame [K] a déclaré spontanément le 8/11/2022 l'état de cessation des paiements de la société AMD SERVICES,

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

DISCUSSION Aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».