AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b46afccdc6046d47936e1a
2 avril 2025
2 avril 2025
civile la présente décision se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer du 4 décembre 2024 (numéro d'ordonnance 2024IP651); Rappelons que conformément à l'article 868 du code de procédure civile
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Chambre Procédures Collectives 1
69e5e8a1cdc6046d47e0f6fd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Vu les réquisitions du Ministère Public
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