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1 677 résultats pour « article 886 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cabf3dcdc6046d478aaf5b

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

période d'observation jusqu'au 21/05/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caccaecdc6046d478bb990

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

d'observation jusqu'au 22/11/2025, , prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bae8f8cdc6046d471d575a

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

: 2024 005439 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 09/01/2025 PC: 41024223 PRIAPE SECURITE (SARL), [Adresse 1] Rcs, [Localité 1] 882

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b073c7cdc6046d4730da29

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS CGED Immobilier [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 884

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a790d8cdc6046d476dd8a9

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df6298cdc6046d474f1f02

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a13f76cdc6046d47e3ae2a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

: 2024F2883 Numéro de Procédure collective : 2024RJ299 LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS TRANS QUALITE SERVICES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 882

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad4e37cdc6046d47ed3c4e

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

28/04/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL AM [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Restauration de type rapide RCS [Localité 1] 888

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5800bcdc6046d47d951d8

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

social, faculté d'accepter tout mandat activités de conseil en gestion d'entreprise, stratégie, organisation, prestations aux entreprises Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2020B01285 (888

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a8a9cdc6046d476f26ff

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 88 886 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69de7bcccdc6046d473b800a

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 mai 2023, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Forteresse Sécurité, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n°884

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2de27cdc6046d47a320ac

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5befcdc6046d47e7e640

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00739 SAS PR8 DEVELOPPEMENT N° RG: 2026P00780 DEBITEUR SAS PR8 DEVELOPPEMENT, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 888

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e7e6cdc6046d47e0e6c2

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

. - immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 511 886 376 - dont l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a été prononcée ce jour, soit le 01

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TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1db33cdc6046d47f40110

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

NONCLERCQ-REGINA CARON CHEVALIER [Localité 1] Représentée par Mme [G] [L], munie d'un pouvoir de l'URSSAF DEFENDEUR SAS REVA GROUP CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 1] RCS CANNES : 953018397 2023 B 880

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa4358cdc6046d47ab6a05

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 2 ème Chambre N° PCL : 2025J00972 SAS AIRUDIT N° RG: 2025P01068 DEBITEUR SAS AIRUDIT, [Adresse 1] [Localité 1], RCS [Localité 2] : 792 176 885

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ac93cdc6046d47150804

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

.653-4 2°) et disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (ART.L.653-4 1°) ; À la lecture des relevés bancaires remis par la BNP PARIBAS, apparaissent diverses dépenses injustifiées

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TCOM

Trib. de Commerce

69a66780cdc6046d4751c420

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

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TCOM

Délibérés Procédures Collectives

69adb558cdc6046d47f58b9d

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants, et notamment l'article L. 641-2, du Code de Commerce, Vu le jugement en date du 20/03/2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69abe1f4cdc6046d47d03cb2

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

4145558 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 24/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

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