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Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 14/04

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TCOM

Chambre 2-3

69d3c330cdc6046d474d1c00

Commerce

8 avril 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69a164fccdc6046d47e6b731

Commerce

4 avril 2025

13 44 et 13 44- 1 du code civil.

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TCOM

CHAMBRE 1

69c88ec2cdc6046d475aee78

Commerce

20 janvier 2026

1103 et suivants et 2288 ancien et suivants du code civil et 54, 696 et 70 du code de procédure civil : * Dire et juger la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes

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TCOM

chambre 01

69bf5690cdc6046d47809218

Commerce

20 octobre 2025

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

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TCOM

chambre 05

69a41883cdc6046d472178a7

Commerce

20 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7a4c0cdc6046d477bda81

Commerce

9 avril 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le neuf avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par

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TCOM

Chambre 08

69cf799fcdc6046d47f5e2d8

Commerce

1 avril 2026

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7ce02cdc6046d47724cb2

Commerce

8 octobre 2025

euros à la société AZZURA au titre des dispositions de l'article 700 du CPC et les entiers dépens. » Au visa de l'article 873 du Code de procédure civile qui mentionne : « Le président peut, dans les

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b193c9cdc6046d474c9367

Commerce

9 janvier 2025

1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civil, Vu les pièces produites aux débats, Condamner la SARL [T] à payer à la [Adresse 3] les sommes suivantes

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TCOM

Chambre 08

69bf4169cdc6046d477f379c

Commerce

22 octobre 2025

450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a699c2cdc6046d4755d92e

Commerce

2 octobre 2025

L.631-15 II du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9e1c5cdc6046d4706b9ac

Commerce

8 janvier 2026

L232-10 et suivants du Code de commerce) et du plafond de 1 223 433 euros.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bcb4ccdc6046d472420e1

Commerce

13 mai 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f4c5cdc6046d47625798

Commerce

21 octobre 2025

Répertoire général : 2025 003367 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 21/10/2025 Débats en chambre du conseil du 21/10/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été

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TCOM

Trib. de Commerce

6a049352cdc6046d4799ee7c

Commerce

12 mai 2026

CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Vu la requête présentée, Constate

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TCOM

chambre 1-20

69d7bb63cdc6046d47a6f8ce

Commerce

30 janvier 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44e42cdc6046d4726827c

Commerce

7 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de la présente instance L'association ITINOVA réitère les termes de ses conclusions écrites et nous demande, *Vu l'article L.721-3 du Code de

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TCOM

Référés

69f03467cdc6046d47cb681c

Commerce

25 novembre 2025

700 du code de procédure civile et ainsi qu'aux dépens.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac5d68cdc6046d47db277f

Commerce

10 octobre 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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