A l'audience du 5 décembre 2024, les défendeurs concluent en ces termes : Vu l'article L225-3 alinéa 2 du code de Commerce Vu les articles L624-20 et L622-20 du Code de Commerce Vu les articles 1343-5

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Les 13 véhicules étaient éligibles à un bonus écologique conformément aux dispositions de l'article D.251-1 du code de l'énergie, dans sa version en vigueur à la date d'achat des véhicules.

En droit, l'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités

Sur la capitalisation des intérêts CADIF demande la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil. Elle est de droit.

10 alinéa 1 et 2 du code civil Vu les dispositions de l'article 441-10 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 611-3 du code de commerce Vu l'article 611-5 du code

€ avec intérêts à compter du 25/02/2025 et ce, avec anatocisme en application de l'article 1343-2 du code civil, outre la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux

l'article 1343-2 du code civil Vu des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, CONDAMNER la SAS [P] à régler par provision au Syndicat des entreprises de génie climatique et de couverture plomberie

de Bobigny et demande à ce tribunal de : VU les articles L. 132-5 du Code de Commerce et 17 de la Convention CMR.

et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

* En vertu des articles L. 132-4 et suivants du code de commerce, la SARL J.H.

de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 2288, 2292, et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure

Par conclusions développées à la barre, la société [W] TRADE SRL in liquidazione giudiziale demande au tribunal de : Vu les articles L. 134-12, L. 134-13 et L. 134-16 du code de commerce, Condamner la

communiquer, dès lors que cette communication est finalement intervenue en cours d'instance, l'exigence posée par l'article 132 se trouve satisfaite, L'article 135 du Code de procédure civile stipule

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

132 à 134, 145 et 367 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Président du Tribunal de commerce de Compiègne de : Statuer ce que de droit sur la demande de jonction

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 1 octobre 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [R] [C