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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3fe27cdc6046d478700bb
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de procédure civile, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, In limine litis, Juger recevable l'exception de compétence territoriale
Source officiellechambre 1-7
69d006c1cdc6046d4704d1de
30 janvier 2025
30 janvier 2025
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePremière Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69bc07fbcdc6046d4736451d
29 janvier 2026
29 janvier 2026
1244-1 et 1244-2 du Code civil PRONONCER la suspension des procédures d'exécution engagées par la Banque CIC NORD OUEST et un échelonnement de deux années des sommes dues Vu l'article 1231-5 du Code
Source officielleDELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26f9fcdc6046d47629713
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle invoque le caractère manifestement excessif de cette clause (§13.3 des C.G) et sollicite sa modération au visa de l'article 1231-5 du code civil.
Source officielleRéférés
69de4008cdc6046d4733c7e4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus
Source officielleMISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2393ccdc6046d47928dfa
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La société [I] [Y] demande la modération des pénalités : * En écartant la clause de pénalité contractuelle de 1,5% par mois, * Et par application des dispositions de l'article 1231-5 du Code civil, a
Source officiellechambre 1-11
69d1bc5dcdc6046d4727fd41
7 avril 2025
7 avril 2025
1231-5 du code civil stipule : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d23d3bcdc6046d4730874b
8 avril 2025
8 avril 2025
de 160 € au titre des frais de recouvrement des 4 factures impayées susvisées, Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-5 nouveaux du Code Civil, Condamner la société AQUALUNG TRADING à payer à
Source officielleLUNDI
69a94689cdc6046d4793231a
14 avril 2025
14 avril 2025
1231-5 du code civil.
Source officielleRéféré
69cc6376cdc6046d47acd4ed
3 octobre 2025
3 octobre 2025
455 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 03
69deb65acdc6046d473fbb0e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il est entendu que cette clause pénale porte sur des retards de paiement et n'est donc en aucun cas libératoire. » Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 alinéa 2 du code civil, « le juge peut
Source officielleTrib. de Commerce
69cd5853cdc6046d47c59c24
16 avril 2025
16 avril 2025
L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleTrib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article 1231-5 du code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a826facdc6046d477a070a
13 octobre 2025
13 octobre 2025
ASR fonde ses demandes : En droit sur : Les articles 1103, 1104, 1229 1231-1 du code civil.
Source officielleJEUDI
69a93b58cdc6046d47922d07
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En réponse et par ses conclusions également développées à la barre, Monsieur [P] [I] demande au tribunal de : Vu l'article 2300 du code civil et la jurisprudence y afférente Vu l'article 514-2 du code
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c21bbfcdc6046d47bb0ed3
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de l'entendre : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1346 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Rejetant toutes prétentions contraires comme injustes et mal fondées, *
Source officielleLUNDI
69c2e197cdc6046d47ceef30
14 avril 2025
14 avril 2025
1231-5 du code civil.
Source officielleRéféré
69cc6743cdc6046d47ad0f41
16 janvier 2026
16 janvier 2026
455 du code de procédure civile.
Source officielleDELIBERE REFERE
69a36cd6cdc6046d47155bfb
7 avril 2025
7 avril 2025
[X], par ses dernières conclusions et plaidoiries nous demande : Vu les articles 9, 872 et suivants, 696, 700, du code de procédure civile, Vu les articles 1231-6,1240,1343-5 du code civil, Vu l'intervention
Source officielleMARDI
69e0a850cdc6046d476e725b
14 avril 2026
14 avril 2026
1103 et 1104 du code civil, ainsi que l'article 11 des conditions générales du contrat de location.
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