et en premier ressort, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société ALTAI ENTREPRISE SAS.

FRANCE a demandé au Président du Tribunal de commerce d'Evry de condamner, au visa des articles 1103,1104 et 1343-2 du Code civil, la SARL INSPIRE IMMOBILIER, M.

De leur côté, Madame [E] [Y] et Monsieur [B] [Y] demandent de : À titre principal, Vu les articles L. 721-3 du code de commerce et L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L.110-1

pâtisserie confiserie chocolats glaces et divers sous le nom commercial [Adresse 1] immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 800 719 866 Madame [F] a été désignée en

[Localité 1] N° SIREN : 850 214 586 Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné Jacques BEAUCIEL comme

Attendu qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L 631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce (Titre III du livre VI).

L. 641-1 du code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F01002 DEMANDEUR SARL TAXI SERVITRANS 54 Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée

Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'assignation en date du 25/11/2024, délivrée à la requête de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE, pour l'audience du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX

de Rennes statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum

, Dit que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances

[O], [J] en qualité de juge commissaire suppléant, Nomme liquidateur la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me, [X],, [Adresse 2], Dit que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, le

L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour

SA [Etablissement 1] S A, par ses Conclusions en défense N°4 du 10 septembre 2025 demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article R. 662-3 du Code de commerce, Vu les articles

Par jugement du 08.03.2018, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la: SAS TAXI [K] SERVICES 31 [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 813 213 170

L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Le Ministère public entendu en

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.