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1 874 résultats pour « article L644-5 »

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4e36cdc6046d475e1345

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

VENTE DE [Localité 4] PREPARES, SNACK - RCS [Localité 5] 930 869 441, POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, CONSTATE QUE L'ENTREPRISE A [Localité 2] TOUTE ACTIVITE DEPUIS LE 24/12/2025, FIXE LA DATE DE CESSATION

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4f37cdc6046d475e2ab0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

BASSE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [B] BASSE - [Adresse 2] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, FIXE AU LIQUIDATEUR POUR L'ETABLISSEMENT, S'IL Y A LIEU, DE LA LISTE DES [Localité 4] DECLAREES UN DELAI DE 5 MOIS A

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f115cdc6046d47163e6f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

DIT que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l'article L644-2 al 1 du code de commerce à l'initiative du liquidateur.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30d51cdc6046d4773a7ce

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

pour le nombre de salariés à 5.Les seuils prévus par l' article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.Le montant du chiffre d'affaires

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb422acdc6046d475d1fbc

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L644-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab64d9cdc6046d47c76c5c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7ea4cdc6046d47c90442

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : SOCIETE [B] [Q] (SARL) [Adresse 1] Représentée par : M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab9410cdc6046d47ca4111

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba5adcdc6046d47cb47f2

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : DG Optique [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Représentée par : M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d30dcdc6046d47e6049d

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa86ecdc6046d47786608

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

DESIGNE Me [B] [E] en vue procéder aux opérations d'inventaire conformément aux dispositions des articles L 644-1-1 et L641-2 du code de commerce.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab443cdc6046d4789d14f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux articles L644-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab45acdc6046d4789d945

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

DIT que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l'article L644-2 al 1 du code de commerce à l'initiative du liquidateur.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bace98cdc6046d4719b750

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

DIT que la réalisation des actifs aura lieu conformément aux dispositions de l'article L644-2 al 1 du code de commerce à l'initiative du liquidateur.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24ebfcdc6046d47946d67

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; Attendu que pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, trois

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd661acdc6046d47c7014b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd66b5cdc6046d47c70aef

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35e10cdc6046d47ac8679

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35e46cdc6046d47ac89c8

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35e9fcdc6046d47ac8f57

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en

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