AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3cccdcdc6046d47e583ed
9 avril 2025
9 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 000458, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : *
Source officiellePage 13 sur 177
Trib. de Commerce
69e360b9cdc6046d47acb274
17 avril 2026
17 avril 2026
L631-1 du code de commerce dispose que « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire
Source officielle